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Vu la réforme de la fiscalité concernant les taxes d’urbanisme ;Vu le code de l’urbanisme et notamment son article L.331-1 ; le Conseil à l’unanimité des votants, décide d’instituer le taux de 3.5% sur l’ensemble du territoire communal.
Monsieur le Maire informe l’assemblée qu’il est nécessaire de procéder à des modifications de crédits sur le budget de l’exercice 2011. Il propose les décisions suivantes :
INVESTISSEMENT DEPENSES
Approuvé à l'unanimité
Monsieur le Maire rappelle que les travaux d’investissements réalisés sur les voies d’intérêt communautaire donnent lieu au versement du Fond de Compensation de TVA à Val de Garonne Agglomération. La liste des voies communales et chemins ruraux transférées par la commune à la Communauté d’Agglomération Val de Garonne est régulièrement mise à jour par délibération.
Cependant la Préfecture demande à Val de Garonne Agglomération que des conventions de mise à disposition des voies soient passées entre les différentes communes membres de la Communauté de Communes de Val de Garonne Agglomération.
Monsieur le Maire présente en annexe le projet de convention. Monsieur le Maire demande l’avis du conseil municipal.
Approuvé à l'unanimité
Monsieur le Maire rappelle que le conseil municipal, en date du 04 novembre 2010, a décidé d’acheter des instruments de musique (des percussions) qui servent à l’association Banda Festiva et à l’école dans le cadre d’atelier découverte. Il explique au conseil que l’association Banda Festiva a eu besoin de compléter les instruments achetés l’année dernière car il manquait des cymbales et des cloches martelées. La facture étant de 104€, elle demande à la commune si il est possible de la rembourser. Approuvé à l'unanimité
Monsieur le Maire expose que, par délibération n°2011 D 03 le Conseil Communautaire de la Communauté d’Agglomération Val de Garonne en date du 28 avril 2011 a décidé d’engager la procédure de fusion avec la Communauté de Communes des Pays du Trec et de la Gupie, en application des dispositions de l’article L.5211-41-3 du CGCT.
Par arêté n°2011-44-005 du 24 mai 2011, notifié le 06 juillet 2011, Mr le Préfet du lot et Garonne a fixé le projet de périmètre du nouvel établissement public de coopération intercommunale dans le cadre de la fusion de la Communauté de Communes des Pays du Trec et de la Gupie et de la Communauté de d’Agglomération Val de Garonne.
Considérant l’article L.5211-5 du CGCT précisant qu’à copter de la notification de cet arrêté, le conseil municipal de chaque commune concernée ainsi que les deux EPCI disposent d’un délai de 3 mois pour se prononcer sur le projet de périmètre et sur les statuts du nouvel EPCI, et qu’à défaut de délibération prise dans ce délai, l’avis des conseils sera réputé favorable.
Vu la délibération n°37/2011 en date du 04 août 2011, où le conseil municipal de la commune s’est prononcé sur la fusion entre la Communauté de Communes des Pays du Trec et de la Gupie et de Val de Garonne Agglomération, ainsi que les projets de statuts de la communauté.
Vu la délibération n° 2011 H 01 en date du 27 septembre 2011 du Conseil Communautaire de Val de Garonne Agglomération fixant un accord amiable la nouvelle répartition des sièges au sein du Conseil Communautaire du futur EPCI.
Il convient que le conseil municipal procède à l’élection d’un délégué titulaire et d’un délégué suppléant afin qu’ils siègent au sein de l’organe délibérant d’un nouvel EPCI conformément à l’article L.5211-6-2 du CGCT.
Vu l’élection au scrutin secret ; Vu le dépouillement ;
Le Conseil élit comme délégué titulaire à 9 voix contre 1 : Daniel BORDENEUVE
comme délégué suppléant à 9 voix contre 1 : Ulysse SUC Monsieur le Maire informe le conseil municipal de son déplacement le mardi 21 juin 2011 à Agen, auprès des services de la Direction Départementale des Territoires, afin de rencontrer une personne pouvant aider à la révision du PLU.
Monsieur le Maire demande le remboursement des frais kilométriques et des frais de péage, à savoir : - péage AR : 8.80€ - 150 km AR remboursés à 0.35€/km Accepté à l'unanimité Monsieur le Maire informe le conseil municipal que la commune d’Escassefort a demandé à un artisan forgeron de réaliser un chariot pour transporter les norvégiennes, contenant les repas pour les enfants de l’école de Mauvezin, de la cantine d’Escassefort au véhicule de Monsieur MATHIEU qui est chargé du transport alimentaire. Monsieur le Maire d’Escassefort demande à la commune de Mauvezin sur Gupie de participer financièrement à cet achat. Le prix du chariot est de 1 130.22€ TTC. Accepté à l'unanimité Vu le décret n°95-635 du 06 mai 1995 relatif aux rapports annuels sur le prix et la qualité du service public de l’eau potable et de l’assainissement, Vu la délibération du Comité Syndical du 28 juin 2011 approuvant le contenu du rapport annuel 2010. Considérant que le rapport doit être approuvé par le Conseil Municipal avant le 31 décembre 2011 et être ensuite tenu à la disposition du public. Le Conseil à l'unanimité à l’unanimité des présents, approuve le rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l’Eau potable et de l’assainissement 2010 , et tient le rapport à la disposition du public.
Monsieur le Maire explique au conseil municipal que le Comité des Fêtes souhaiterait une aide de la commune pour l’organisation du tournoi de pétanque lors de la fête communal annuelle. Ils demandent une subvention exceptionnelle de 150€. Accepté à l'unanimité
Monsieur le Maire donne lecture au conseil municipal du courrier émanant du CNFPT qui explique la décision du Parlement de baisser la cotisation versée au CNFPT de 1% à 0.9%, ce qui amputera les ressources les ressources du service public de la formation de 33.8 millions d’euro. Le Conseil à l’unanimité des présents, demande que soit rétabli le taux plafond de 1% de la cotisation versée au CNFPT par les employeurs territoriaux pour la formation professionnelle de leurs agents.
Monsieur le Maire propose d’acheter des tables pour la salle multi-activités pour pouvoir faire des réunions dans cette salle quand le besoin s’en ressent.
Une proposition de l’entreprise CAMIF collectivités les tarifs suivant : - table BIP 160X80cm, pliable : 155€ HT, soit188.97€ TTC - les mêmes tables, par 6 : 931€ HT, soit 1 113.48€ TTC. - Chariot pour entreposer les tables : 180€ HT, soit 215.28€ TTC. Approuvé à l'unanimité
Monsieur le Maire rappelle aux membres du conseil municipal la délibération prise le 27 janvier 2011 sur le choix de l’entreprise pour l’entretien de la voirie rurale. Avait été retenu Mr BONNAMY pour un montant de 3 300€ HT, soit 3 946.80€ TTC. Des travaux supplémentaires lui ont été demandés notamment pour ouvrir des chemins de randonnées. Le supplément s’élève à 582.75€ HT. Approuvé à l'unanimité
Monsieur le Maire rappelle aux membres du conseil municipal que des bâtiments communaux ont été traités contre les termites. Récemment, la commune a acheté à Mr FERRAND une maison et une grange et il est nécessaire de faire un traitement contre les termites pour éviter des dégâts trop important.
L’entreprise RENROKIL, qui s’occupait du dernier traitement, propose de reconduire les tarifs 2006 pour le nouveau traitement. L’entreprise propose donc : - contrat de base : 1 000€ HT - surveillances des appâts à raison de 2 passages sur 4 années : 8X131.87€, soit 1 055€ - service curatif : 600€ pour un total HT de 2 655€ Accepté à l'unanimité
Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal que lors d’un précédent conseil municipal a été décidé le renforcement de la canalisation qui part de l’église en direction de Montour Sud. Sur cette canalisation, il est opportun de mettre un poteau incendie pour la défense incendie. Devis présenté par la SOGEA de 2 190€ HT, soit 2 619.24€ TTC accepté à l'unanimité
Monsieur le Maire donne lecture au conseil municipal du courrier envoyé par le président du Comice Agricole Intercommunal de la commune d’Allemans sur Dropt.Il sollicite la commune pour une subvention. Refusé à l'unanimité
Monsieur le Maire informe le conseil municipal que, par délibération en date du 28 février 2011, le conseil communautaire de la Communauté de Communes du Pays du Trec et de la Gupie a demandé, à l’unanimité, à Monsieur le Préfet de Lot et Garonne de lancer une procédure de fusion avec la Communauté d’Agglomération « Val de Garonne ». Cette délibération fait suite à une longue réflexion engagée en 2006 par le Communauté de Communes du Pays du Trec et de la Gupie. En effet, dans un courrier daté du 13 novembre 2006, Monsieur Pierre CAMANI, Président de la Communauté de Communes du Pays du Trec et de la Gupie informait la Communauté de Communes de Val de Garonne, ainsi que les deux autres intercommunalités voisines de la réalisation d’une opportunité confiée au Cabinet Philippe Laurent Consultant, relative à l’éventualité d’une fusion de sa communauté de communes avec un autre EPCI. Plusieurs réunions de travail ont été organisées entre la Communauté de Communes du pays du Trec et de la Gupie et les intercommunalités voisines. L’étude démontrait que la solution la plus pertinente financièrement et en termes d’harmonisation des compétences était contenue dans le projet de fusion de Trec et Gupie avec la Communauté de Communes du Val de Garonne. Toutefois, un certain nombre de questions étaient posées quant à l’adaptation des compétences entre les deux EPCI. Cette étude menée, il existe donc un nouveau projet de périmètre d’un nouvel EPCI provenant de la fusion de la Communauté de Communes du Pays du Trec et de la Gupie et de la Communauté d’Agglomération de Val de Garonne. Monsieur le Maire demande l’avis du conseil municipal sur ce projet de fusion, suite au courrier émanant de Monsieur le Préfet du Lot et Garonne demandant de délibérer sur ce dernier. Approuvé à l'unanimité
Monsieur le Maire informe le conseil municipal que la loi n°2010-1653 de réformes des collectivités territoriales (dite loi RCT) a été promulguée le 16 décembre 2010. L’objectif de cette loi est triple : - achever la carte intercommunale - rationaliser la carte intercommunale - simplifier la carte intercommunale. Et pour atteindre ces objectifs, il est prévu l’élaboration d’un schéma départemental de coopération intercommunal (SDCI). Il présente les principales caractéristiques suivantes : - une valeur prescriptive - une durée de validité de 6 ans - une concertation étroite entre l’Etat et les élus. Monsieur le Maire donne lecture du projet concernant le département du Lot et Garonne et le projet concernant l’arrondissement de Marmande. Les propositions pour l’arrondissement de Marmande sont les suivantes : - Extension de VGA : fusion avec la Communauté de Communes du Pays du Trec et de la Gupie et intégrations de deux communes isolées : Lachapelle et Montpouillan - Extension de la Communauté de Communes du Pays de Lauzun : intégration de la commune isolée de Puysserampion - Extension de la Communauté de Communes des Coteaux et Landes de Gascogne : intégration de la commune isolée de Casteljaloux - Pas de changement pour les communautés de communes du Lot et Tolzac et du pays de Duras. Les syndicats intercommunaux seront remaniés eux aussi ; aujourd’hui, ils sont au nombre de 111, en 2012, le nombre devrait passer à 76, tous syndicats intercommunaux confondus. A l’unanimité des présents, le Conseil approuve le schéma départemental de coopération intercommunal tel que présenté. et RAJOUTE que soit laissé le libre choix aux communes isolées de Lachapelle et de Montpouillan d’intégrer tel ou tel EPCI. La toiture depuis sa construction en 1994 n’a jamais été nettoyée, et des gouttières sont en train de se former. Le devis de Fabrice DARDENGUE ( balayage, traitement toiture avec produit spécial, et vérification des gouttières ) de 1 670€, non assujetti à la TVA est accepté à l'unanimité
Monsieur le Maire donne lecture au conseil municipal du courrier de Monsieur FRAISSINEDE, Maire d’Escassefort, sur les difficultés rencontrées par le centre de loisirs après l’école, géré par une association « Pour le bonheur des enfants ».En effet, le centre accueillent de plus en plus d’enfants : jusqu’à 87 dans une journée. Il est ouvert aux enfants fréquentant l’école d’Escassefort et de Mauvezin ; seules les communes de Saint-Avit, Escassefort et la Communauté de Communes du Pays du Trec et de la Gupie participent au fonctionnement, la commune de Mauvezin sur Gupie n’ayant jamais été sollicitée. Les besoins financiers, pour la rentrée prochaine, se montent à 8 000€ : 5 000€ pour pérenniser l’emploi existant de l’animatrice et 3 000€ pour embaucher une animatrice supplémentaire. Sachant que 16 enfants de la commune de Mauvezin sur Gupie fréquentent le CLAE régulièrement, Monsieur le Maire propose de verser une subvention exceptionnelle de 5 000€. Le Conseil accepte à 4 pour, 3 abstentions, de verser une subvention exceptionnelle de 5 000€ , à l’association « Pour le bonheur des enfants », qui gère le CLAE.
Monsieur le Maire informe l’assemblée qu’il est nécessaire de procéder à des modifications de crédits sur le budget de l’exercice 2011. Il propose les décisions suivantes : FONCTIONNEMENT DEPENSES
Accepté à l'unanimité
Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal les prochaines élections sénatoriales auront lieu le 25 septembre 2011. Il y a donc lieu d’élire les grands électeurs ce jour parmi les membres du conseil municipal. Il faut élire un titulaire et trois suppléants.
Comme élu titulaire, se présentent : - monsieur BORDENEUVE - Madame de la MARNIERRE
élit : - Monsieur BORDENEUVE : 9 voix - Madame de la MARNIERRE : 1 voix.
comme élu suppléant, se présentent : - Madame de la MARNIERRE - Madame DIAZ - Monsieur GODART
élit, comme élu suppléant : - Madame de la MARINERRE : 8 voix - Madame DIAZ : 6 voix - Monsieur GODART : 8 voix. Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que lors du conseil municipal du 17 décembre 2009 avait été validé le plan de financement pour les travaux de l’église T3.Les entreprises ont été choisies lors du conseil municipal du 17 février 2011, et le montant réel Ht des travaux est de 169 560.12€ sans les honoraires de l’architecte, 188 703.50 avec les honoraires de l’architecte, soit un montant total TTC de 225 689.50€ Monsieur le Maire rappelle que des aides ont été demandées auprès du Conseil Général 47, du Conseil Régional, de la DRAC et de Val de Garonne Agglomération. La DRAC a répondu favorablement à une subvention pour un montant de 23 140€. Le Conseil Général 47 a changé son schéma d’aides récemment et il est possible de demander une aide de 30% sur le montant HT des travaux plafonné à 140 000€. Nouveau plan de financement approuvé à l'unanimité
Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal que samedi 18 juin aura lieu la commémoration de l’appel du juin 1940 lancé par le Général DE GAULLE. Une cérémonie va être organisée le dimanche 19 juin 2011 à Mauvezin sur Gupie et une plaque commémorative sera inaugurée. L’association « Pour la fidélité du souvenir du Général DE GAULLE » s’est chargée d’acheter une plaque commémorative et Monsieur le Maire propose de donner une subvention exceptionnelle du montant de la plaque commémorative, soit 137€ TTC. Accepté par 7 voix pour, une voix contre Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal que l’association « Pour la défense du cadre de vie et de l’environnement » a demandé une requête auprès du Tribunal Administratif de Bordeaux afin de : - annuler la décision implicite par laquelle le maire de la commune de Mauvezin sur Gupie a rejeté leur demande d’abrogation du plan local d’urbanisme, en tant qu’il classe un ensemble de parcelles au lieu-dit Arbouin en zone NL - d’enjoindre à la commune de Mauvezin sur Gupie de réunir le conseil municipal de la commune afin d’abroger le PLU en tant qu’il classe un ensemble de parcelles au lieu-dit Arbouin en zone NL, dans le délai de 2 mois à compter de la notification du jugement, et sous astreinte de 1 000€ par jour de retard ; - de mettre à la charge de la commune de Mauvezin sur Gupie la somme de 3 000€ au titre de l’article L 761-1 de justice administrative. Le tribunal administratif de Bordeaux, dans son audience du 12 avril 2011 et dans sa lecture du 10 mai 2011 décide : - il est enjoint au maire de la commune de Mauvezin sur Gupie se saisir, dans un délai de 2 mois à compter de la notification du présent jugement, c'est-à-dire le 10 mai 2011, le conseil municipal de ladite commune afin d’abroger la délibération du 10 novembre 2006 approuvant la révision de son plan local d’urbanisme en tant qu’il classe en zone NL un ensemble de parcelles au lieu-dit Arbouin. - La commune de Mauvezin sir Gupie versera à l’association « Pour la défense du cadre de vie et de l’environnement » la somme globale de 1 200€ au titre de l’article L 761-1 du code de justice administrative Le Conseil approuve à l'unanimité de continuer à baisser pour l’année 2011, les taux en matière de contribution directe comme suit :
Devis de Fabrice DARDENGUE : 597.00€ HT, soit 833.61€ TTC. approuvé à l'unanimité Monsieur le Maire informe le conseil municipal que suite à la visite de la commission sécurité pour les établissements recevant du public, la salle des fêtes change de catégorie : elle passe de la catégorie 5 à la catégorie 4. Il faut aussi réaliser des réaménagements intérieurs : l’armoire électrique du vestiaire doit être modifiée, le plafond du vestiaire surélevé, le vestiaire fermé en laissant un accès par le milieu, et mettre une porte anti-feu entre la cuisine et la salle des fêtes. Des devis ont été demandés à 2 entrepreneurs : - Frédéric CARPENE propose 3 devis pour le tout : 3 333.91€ , non assujetti à la TVA - Denis LAFON propose 1 devis : 2 769€ HT, soit 3 311.72€ TTC. Le conseil choisit par 7 voix pour et 3 voix contre le devis de l' entrepreneur Denis LAFON Monsieur le Maire donne lecture du courrier de la Chambre d’Agriculture du Lot et Garonne qui explique que la loi des finances 2011 prévoit dans son article 109 une exonération possible de la part communale de taxe foncière non bâtie sur les vignes et vergers, à compter de l’année 2012 et sans dépasser huit années. La délibération qui l’institue devra intervenir au plus tard le 1er octobre 2011. Cette mesure permet une réduction de charge pour les agriculteurs de la commune.Il rajoute que depuis la loi n°2008-1245 du 27 décembre 2008, ces mêmes dispositions sont possibles en faveur des surfaces cultivées en agriculture biologique. A l'unanimité, le Conseil décide d’exonérer la part communale de la taxe foncière non bâtie en faveur des surfaces cultivées en vignes et vergers, ainsi que les surfaces cultivées en agriculture biologique et que cette exonération durera au plus 8 ans, et débutera en 2012. Monsieur le Maire informe le conseil municipal de la demande du SDEE pour équipement public au lieu-dit le Bourg pour électrifier un terrain appartenant à Monsieur VILDY pour pouvoir construire une maison individuelle, suite au retour négatif du certificat d’urbanisme. La participation estimative à la réalisation de cet équipement public de la commune est 2 100€ et Monsieur VILDY s’engage à rembourser les frais engagés par la commune. Approuvé à l'unanimité du Conseil Monsieur le Maire informe le conseil municipal que Monsieur GUEZET a déposé un certificat d’urbanisme pour le détachement de 6 terrains au lieu-dit Bartète, parcelles cadastrées AK n°3, 4, 5, 6 et 99, dont il est propriétaire.Le certificat d’urbanisme est revenu avec un accord négatif pour le réseau électrique.Pour ce dernier soit accordé, il est nécessaire de réaliser, en équipement public, l’électrification. Accepté à l'unanimité Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal que le devis pour les travaux sur le chemin rural de Labrande a validé par le conseil municipal réuni le 30 octobre 2009.Le constat de travaux est arrivé en mairie et le montant est légèrement supérieur au devis : - montant du devis : 3 120.99€ - montant du constat des travaux : 3 157.80€ Accepté à l'unanimité Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal que depuis le 4 octobre dernier, la collecte des ordures ménagères et le tri sélectif se font au porte à porte. Quelques dysfonctionnements sont à prendre en compte.Sur certaines voies ou chemins communaux, le camion ne peut pas accéder, et cela nécessite des aménagements de la voirie pour créer des raquettes de retournement et voire, peut-être, des dépôts collectifs. Les 3 voies communales concernées sont : - le chemin rural de Jean Blanc - le chemin rural de Conilh - le chemin rural de Ganelot Ces aménagements serviront aussi aux véhicules de secours et d’incendie, à la sécurité. Des devis ont été demandés à Val de Garonne Agglomération : - pour le chemin de Jean Blanc, élargissement de la voie et création d’une raquette en fin de voie pour que le camion puisse collecter tous les habitations du chemin et faire demi-tour en fin de voie : 4 982.35€HT, soit 5 958.89€ TTC. - Pour le chemin rural de Conilh, enrochement au niveau du transformateur électrique pour élargissement de la voie, ce qui donnerait la possibilité au camion de faire demi-tour et de stocker des conteneurs collectifs : 1 412€ HT, soit 1 688.75€ TTC. - Pour le chemin rural de Ganelot, deux aménagements prévus : un à l’entrée de l’allée de chez Christian DARDENGUE, et un autre en haut du lieu-dit Ganelot, en face de chez Monsieur COMBLON où il y aura des conteneurs collectifs : 2 108€ HT, soit 2 521.17€ TTC. Approuvé à l'unanimité
Monsieur le Maire informe le conseil municipal qu’une cérémonie commémorative de l’appel du 18 juin 1940 va avoir lieu à Mauvezin sur Gupie. Il propose d’acheter une plaque commémorative de dimension de 40X30 cm., qui sera installée à côté du monument aux morts. Approuvé à l'unanimité Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que lors du conseil municipal du 17 décembre 2009 avait été validé le plan de financement pour les travaux de l’église T3. Les entreprises ont été choisies lors du conseil municipal du 17 février 2011, et le montant réel Ht des travaux est de 169 560.12€ sans les honoraires de l’architecte, 188 703.50 avec les honoraires de l’architecte, soit un montant total TTC de 225 689.50€
Monsieur le Maire rappelle que des aides ont été demandées auprès du Conseil Général 47, du Conseil Régional, de la DRAC et de Val de Garonne Agglomération.
La DRAC a répondu favorablement à une subvention pour un montant de 23 140€. Le Conseil Général 47 a changé son schéma d’aides récemment et il est possible de demander une aide de 30% sur le montant HT des travaux plafonné à 140 000€. Approuvé à l'unanimité Le Conseil Municipal de Mauvezin-sur-Gupie après s’être fait présenter les budgets primitifs et supplémentaires de l’exercice 2010 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le comptable du trésor Monsieur José ABENIA, accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l’état de l’Actif, l’état du Passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer. Après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l’exercice 2010, Après s’être assuré que le comptable du trésor a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2009 celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures.
Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er Janvier 2010 au 31 Décembre 2010 y compris celles relatives à la journée complémentaire, Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2010 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes, Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives :
DECLARE que le compte de gestion dressé pour l’exercice 2010 par les Comptables du Trésor visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation, ni réserve de sa part.
Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que lors du conseil municipal du 27 janvier 2011 avait été évoqué le renforcement de la canalisation de l’eau qui dessert les lieux-dits Labonne et Montour Sud, et qu’un accord de principe avait été donné. Le syndicat EAU 47 a envoyé un devis estimant la part de la commune à 3 822.10€. Accepté à l'unanimité
Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que lors du conseil municipal du 17 décembre 2009 avait été validé le plan de financement pour les travaux de l’église T3. Les entreprises ont été choisies lors du conseil municipal du 17 février 2011, et le montant réel Ht des travaux est de 169 560.12€ sans les honoraires de l’architecte, 188 703.50 avec les honoraires de l’architecte, soit un montant total TTC de 225 689.50€
Monsieur le Maire informe qu’il est possible de demander un fond de concours à Val de Garonne Agglomération, en supplément de la DRAC, du Conseil Régional et du Conseil Général du Lot et Garonne. Monsieur le Maire demande l’avis du conseil pour un nouveau de plan de financement en prenant en compte les informations ci-dessus. Le conseil approuve à l'unanimité le changement du plan de financement pour les travaux de l’église.
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Monsieur le Maire rappelle que la Communauté de Communes a prévu une convention d’utilisation du complexe aquatique AQUAVAL pour les écoles publiques des communes adhérentes. Cette convention est renouvelable par reconduction expresse. Le tarif pour l’année scolaire 2010/2011 reste inchangé, à savoir 36.00 € par cycle, par enfant, et les séances de piscine se dérouleront au cours du 2ème trimestre 2011. Monsieur le Maire donne lecture de la convention et précise que les enfants des classes de CE1 et CM1 de Mauvezin sont concernés.
A l’unanimité des présents, le Conseil approuve le contenu de la convention d’utilisation du Centre Nautique AQUAVAL dont le coût pour les élèves scolarisés sur Mauvezin s’élève à 36.00 € par enfant et par cycle.
Monsieur le Maire rappelle que par délibération du conseil municipal en date du 04 juin 2010 a été décidé l’achat du terrain de Monsieur LAPERCHE, au lieu-dit Conilh parcelle AV 21.L’acte de vente étant signé auprès du notaire, la commune a reçu la facture pour l’achat du terrain ainsi que les frais notariés. Le Conseil approuve à l'unanimité la dépense de 242.46€ HT, soit 328.98€ TTC auprès du notaire Maître CAMMAS.
Monsieur le Maire informe le conseil municipal que Monsieur GUEZET a déposé un certificat d’urbanisme pour le détachement de 6 terrains au lieu-dit Bartète, parcelles cadastrées AK n°3, 4, 5, 6 et 99, dont il est propriétaire. Le certificat d’urbanisme est revenu avec un accord négatif pour le réseau électrique. Pour ce dernier soit accordé, il est nécessaire de réaliser, en équipement public, l’électrification. Le Conseil donne un accord de principe sur l’établissement d’une PVR au lieu-dit Bartète. Une étude sera réalisée et le conseil se réunira à nouveau pour délibérer.
Il est nécessaire de poser une parabole pour recevoir la TNT par satellite suite aux changements qui vont intervenir à la fin du mois de mars. Le Conseil approuve à l'unanimité le devis d’EURL ANTECH pour un montant de 814.28 € HT, soit 924.62€ TTC. Le projet des travaux de l’église tranche 3 a été lancé par délibération du 17 décembre 2009.La consultation des entreprises ayant été réalisée, la commission d’appel d’offres s’est réunie le 18 novembre 2011 pour ouvrir les offres des entreprises. Pour ces travaux, il y a 6 lots : - lot n°1 : maçonnerie - lot n°2 : peinture ornementale intérieure - lot n°3 : menuiserie bois - lot n°4 : vitraux - lot n°5 : électricité, chauffage et sonorisation - lot n°6 : électrification du clocher Un rapport d’analyse des offres a été rédigé par Monsieur DESGREZ, architecte maître d’œuvre, il est joint à cette délibération. La commission d’appel d’offres propose de retenir comme entreprise pour :
- lot n°1 : l’entreprise MAURY - lot n°2 : Atelier DUFOND - lot n°3 : l’entreprise AGEXBOIS - lot n°4 : L’Art du Vitrail - lot n°5 : l’entreprise INSTELEC - lot n°6 : l’entreprise LAUMAILLE A l’unanimité des présents, le Conseil approuve le choix de la commission
 Projet de délibération relatif à la désignation des délégués siégeant à la commission chargée d’évaluer les transferts de charge. Monsieur le Maire rappelle que suite à la transformation de la communauté de communes du Val de Garonne en Val de Garonne Agglomération, et conformément aux dispositions de l’article 1609 nonies C du code général des impôts, modifié par la loi n°2010-1653 du 16 décembre 2010 et par la loi n°2010-1567 du 29 décembre 2010, il est nécessaire de re-désigner les membres des commune siégeant à la commission locale d’évaluation des transferts de charges.( CLECT).Monsieur le Maire rappelle que la composition de cette commission a été définie par le conseil communautaire du 10 février 2011, sur la base suivante : chaque commune dispose d’un délégué titulaire et d’un délégué suppléant qu’elle désigne au sein de son conseil municipal. Le conseil désigne à l'unanimité en vue de siéger à la commission locale d’évaluation des transferts de charges : - délégué titulaire : Thierry DUFRECHOU- délégué suppléant : Daniel BORDENEUVE
Il est nécessaire de tailler les platanes situés le long de la VC 113 et autour du parking de la mairie.Certains sont à former, d’autres non. L'entreprise EURL GASCOGNE ELAGAGE a été choisi ( 5 voix pour, 3 contre) pour un montant de 2 400€ HT, soit 2 870.40 TTC.
Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que lors du conseil municipal en date du 24 septembre 2010 a été décidé un droit de préemption urbain sur les zones U et AU sur la commune.Il informe qu’il a reçu une déclaration d’intention d’aliéner de la part de Maître DE MAIGNAS, notaire à Marmande, représentant Madame DARET Josiane épouse FERRAND. Le bien, une maison d’habitation, se situe au lieu-dit le Bourg, parcelle cadastrée AP n°30, d’une contenance de 107 m². Le prix de vente demandé est de 35 000€. Un autre bien, une grange étroite et profonde, au lieu-dit le Bourg, parcelle cadastrée AP n°38, d’une contenance de 191 m² ainsi qu’une parcelle de terrain, cadastrée AP n°36, d’une contenance de 565 m², attenante à la précédente sont également en vente, mais la déclaration d’intention d’aliéner est en cours d’instruction. La commune a souhaité avoir l’avis des domaines qui corrobore le prix demandé par le propriétaire. Monsieur le Maire propose d’acquérir ce bien d’intérêt général dans le but de revitaliser le centre du bourg, en créant des logements. Approuvé à l('unanimité des présents Monsieur le Maire rappelle que par délibération en date du 15 septembre 2010, le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes du Val de Garonne (CCVG) a demandé sa transformation en communauté d’agglomération en application de l’article l 5211-41 du Code Général des Collectivités Territoriales. Par délibération en date du 04 novembre 2010, le conseil municipal s’est prononcé de manière nuancée sur la transformation de la CCVG en communauté d’agglomération, l’extension de son périmètre aux communes de Fauillet, Clairac et Lafitte sur Lot, ainsi que les projets de statuts de la Communauté de la nouvelle répartition des sièges au sein du Conseil Communautaire. Par son arrêté préfectoral n°2010365-0003 en date du 31 décembre 2010, le Préfet du Lot et Garonne a autorisé la CCVG à se transformer en communauté d’agglomération à compter du 31 décembre 2010. La nouvelle répartition des sièges au sein du conseil communautaire qui en découle nécessite l’élection des nouveaux membres de la commune au conseil communautaire. Vu la nouvelle répartition des sièges au sein du conseil communautaire, il convient donc d’élire un délégué titulaire et un délégué suppléant de la commune au sein du conseil communautaire de la Communauté d’Agglomération « Val de Garonne Agglomération ». Vu l’élection au scrutin secret ;Vu le dépouillement ;Le Conseil Municipal après en avoir délibéré : élit comme délégué titulaire à 9 voix contre 1 : Daniel BORDENEUVE, élit comme délégué suppléant à 9 voix contre 1 : Ulysse SUC Pour la cinquième année , à l'unanimité, l'entretien est confié à Environnement Plus, association : 4 360€ ; non assujettie à la TVA.
L’entretien est confié depuis 2008 à l’entreprise BONNAMY. Le Conseil , à 9 voix contre 1, reprend cette entreprise pour l'année pour un montant de 3 300€ HT soit 3 946.80€ TTC Le Maire rappelle à l’assemblée que conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, et modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade et les promotions internes. En cas de suppression d’emplois, la décision est soumise à l’avis préalable du Comité Technique Paritaire. Vu l’avis du Comité Technique Paritaire du 26 octobre 2010.Considérant la nécessité de supprimer un emploi d’adjoint territorial d’animation 2ème classe, en raison de la création d’un emploi d’adjoint territorial d’animation de 1ère classe, Le Maire propose à l’assemblée, d’adopter les modifications du tableau des emplois suivants :suppression d’un emploi d’adjoint territorial d’animation 2ème classe à temps non complet à raison de 25 heures. Ancien effectif : 1 – Nouvel effectif : 0 oui à l'unanimité Monsieur le Maire expose à l’assemblée que des certificats d’urbanisme ont été refusés par le Syndicat EAU 47 au motif que les projets futurs ne pourront pas être alimentés correctement par la canalisation existante. Pour pouvoir alimenter ce lieu-dit, il faut renforcer et renouveler la canalisation d’eau. Et dans le futur, cette canalisation pourrait faire une boucle en passant par le lieu-dit Montour Nord pour alimenter en eau potable des parcelles constructibles selon le PLU en vigueur. Une réunion doit se tenir entre les concessionnaires intéressés dans la 1ère quinzaine de février 2011. Le re forcement de la canalisation d'eau est approuvée à l'unanimité Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, Vu le décret n°91-875 du 6 septembre pris pour l’application du 1er alinéa de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984 précitée, Vu l’arrêté ministériel du 6 septembre 1991 relatif à l’application des articles 4 et 6 du décret précité, Vu le décret n°2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires, modifié par le décret n°2007-1630 du 19 novembre 2007, Le Conseil Municipal approuve à l’unanimité des présents | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
