Entretien espaces verts année 2008

Renouvellement du contrat avec Environnement Plus, l'entreprise ayant donné toute satisfaction pour un montant de 3.818,00 € TTC, l’entreprise n’est pas assujettie à la T.V.A.

            Elargissement du SDEE 47 aux communes urbaines isolées du Lot-et-Garonne et modification des statuts

Madame le Maire informe les membres de l’assemblée que le Président du Syndicat d’Electricité et d’Energies de Lot-et-Garonne, dont la commune est membre, lui a notifié une délibération du comité syndical prise en date du 15 novembre 2007, portant sur l’élargissement du SDEE 47 aux communes urbaines isolées du Lot-et-Garonne et sur la modification des statuts du syndicat.

En effet, la loi du 7 décembre 2006 relative au secteur de l’énergie, par son article 33, a complété l’article L.2224-34 du Code Général des Collectivités Territoriales par des dispositions importantes sur l’organisation de la distribution publique d’électricité.Le législateur a ainsi mis en place un dispositif devant permettre l’instauration d’une autorité organisatrice unique sur le territoire départemental lorsque celle-ci n’existe pas.

A ce jour, il existe six autorités organisatrices dans le département : le Syndicat Départemental d’Electricité et d’Energies de Lot-et-Garonne, qui rassemble 314 communes sur les 319 communes du Lot-et-Garonne, et les communes urbaines d’Agen, Fumel, Marmande, Tonneins et Villeneuve sur Lot.

L’objectif poursuivi par la loi est multiple.

D’une part l’autorité organisatrice à l’échelon départemental bénéficie d’une capacité d’investissement accrue en matière de travaux d’électrification rurale avec la possibilité de bénéficier d’effets d’échelle, les réseaux des communes étant interconnectés entre eux.

D’autre part, cette structure départementale dispose de moyens techniques et d’un savoir-faire adaptés aux missions qui lui sont confiées, notamment pour le suivi de la qualité de l’électricité ou de maîtrise de la demande d’électricité.

Enfin, elle représente un poids pertinent en rassemblant à la fois les zones rurales et les zones urbaines.

Une échéance a été fixée par le législateur au 8 décembre 2007. Si à cette date le SDEE 47 ne couvre pas l’ensemble du territoire départemental, le Préfet devra déclencher une procédure de création d’un syndicat mixte regroupant le SDEE 47 et les communes isolées du département, ayant qualité d’autorité organisatrice unique de la distribution d’électricité.

Cette solution serait contraire à la volonté du législateur de rationaliser l’intercommunalité française, en créant une superposition de structures.

Afin d’éviter cette situation, il conviendrait que les communes urbaines isolées du département adhèrent au SDEE 47.

Le syndicat assure en effet l’ensemble des missions d’autorité organisatrice du réseau public de distribution d’électricité depuis 1953. Il regroupe 314 des 319 communes du département, et les communes de Fumel, Marmande et Tonneins ont été intégrées dans sa concession pour la distribution publique d’électricité peu après la signature de la convention de concession avec EDF en 1992.

Son organisation a été rationalisée en 2007 avec la dissolution des syndicats primaires d’électrification et l’actualisation de ses statuts.

Lors de sa réunion en date du 15 novembre 2007, le comité syndical du SDEE 47 a proposé l’extension de son périmètre aux communes d’Agen, Fumel, Marmande, Tonneins et Villeneuve-sur-Lot, avec un régime d’adhésion différent de celui des autres communes :

1)      Au niveau financier : ces communes urbaines s’acquitteraient auprès du syndicat de leur cotisation annuelle en qualité de commune membre, à raison de 0,22 € par habitant à ce jour, mais pourraient conserver la perception de leur taxe communale sur l’électricité. En contrepartie, le SDEE 47 ne financerait les travaux d’amélioration esthétique (effacement de réseaux) exécutés dans le cadre de l’article 8 du cahier des charges de concession qu’à hauteur de 20 % de leur montant HT, au lieu de 50 % dans les autres communes.

2)      Au niveau de la représentation au comité syndical : chacune d’elles désignerait un délégué qui siègerait directement au comité syndical.

Les statuts du SDEE 47 doivent être modifiés en conséquence, selon les propositions suivantes :

 Fonctionnement

 - Le Comité Syndical

Le Syndicat est administré par un organe délibérant appelé le Comité Syndical.

Les communes membres y sont représentées suivant deux modalités différentes, selon les catégories suivantes issues de l’article L5212-24 :

1) Communes urbaines dont l’adhésion au syndicat est postérieure au 1er janvier 2003 :

La commune élit un délégué municipal titulaire appelé à siéger au comité syndical, ainsi qu un délégué suppléant.

2) Communes déjà adhérentes au syndicat au 1er janvier 2003 :

Chaque commune membre élit deux délégués municipaux titulaires ainsi que deux délégués suppléants qui constituent avec les communes appartenant au même secteur intercommunal, un collège électoral.

Les communes membres se répartissent en 7 secteurs intercommunaux d’énergie correspondant exactement aux anciens syndicats intercommunaux primaires dissous. Les délégués municipaux élisent au sein de leur collège électoral, les conseillers syndicaux appelés à siéger au comité Syndical en fonction de la population du secteur concerné selon les règles suivantes :

-  Un conseiller syndical par 5 000 habitants ou fraction de 5 000 habitants supérieure à 2 500 habitants.

En application de l’article L 5211-11 du C.G.C.T, le Comité Syndical se réunira au moins une fois par trimestre sur convocation du Président. »

A l’occasion de cette modification des statuts, il serait opportun de compléter l’article 2.1-3-b :

« 2.1-3-b  Le Syndicat exerce, par convention de mandat conformément aux dispositions de la loi n°85-704 du 12 juillet 1985 (loi MOP), pour le compte de ses membres qui en font la demande, les travaux relatifs aux réseaux et infrastructures de télécommunication, notamment au titre des opérations environnementales dans le cadre d’extension de réseaux ou conduisant à l’enfouissement coordonné de l’ensemble des réseaux. 

Madame le Maire demande aux membres de l’assemblée de se prononcer sur :

ÿý l’adhésion des communes d’Agen, Fumel, Marmande, Tonneins et Villeneuve-sur-Lot au Syndicat Départemental d’Electricité et d’Energies de Lot-et-Garonne aux conditions de représentation présentées ci-avant, sous réserve des délibérations concordantes de ces communes, sachant que cette extension de périmètre pourra concerner une, plusieurs ou la totalité de ces communes ;

ÿý le projet de modification des statuts du SDEE 47 tel que présenté ci-avant, en application de l’article L.5211-20 du CGCT.

                            Le Conseil Municipal,

                              après en avoir délibéré :

 approuve, en application de l’article L5211-18 du CGCT, l’adhésion des communes d’Agen, Fumel, Marmande, Tonneins et Villeneuve-sur-Lot au Syndicat Départemental d’Electricité et d’Energies de Lot-et-Garonne aux conditions de représentation présentées ci-avant, sous réserve des délibérations concordantes de ces communes, sachant que cette extension de périmètre pourra concerner une, plusieurs ou la totalité de ces communes ; 

 approuve le projet de modification des statuts du SDEE 47 tel que présenté ci-avant, en application de l’article L.5211-20 du CGCT

            Tarifs cantine : année 2008                                         

Madame le Maire informe le conseil qu’il n’est plus appliqué de taux moyen annuel déterminé par arrêté ministériel pour fixer le prix de la restauration scolaire (décret n° 2006-753 du 29 juin 2006).

Toutefois le prix de la restauration scolaire ne peut être supérieur au coût par usager, résultant des charges supportées au titre du service de restauration.

Elle précise que, pour l’année scolaire 2006 le montant à la charge de la collectivité était de 6,64 € . Elle rappelle les tarifs applicables pour 2007.

-          repas maternelle : 1,87 €

-          repas primaire : 1,90 €

Dans le cadre du RPI avec Escassefort, un tarif identique a été adopté par les deux municipalité. Le coût par usager sur la commune d’Escassefort s’élève à 1,95 € à compter de janvier 2008 soit une augmentation de 2,5%

Elle propose de fixer les tarifs suivants qui distinguent les enfants de la maternelle de ceux du primaire.

-          repas maternelle : 1,92 €

-          repas primaire : 1,95 € 

        Le conseil municipal , à l’unanimité des présents , après en avoir délibéré, fixe le prix du repas cantine scolaire comme suit :

-          repas maternelle : 1,92 €

-          repas primaire : 1,95 €

 dit que cette mesure entrera en application le 1^er janvier 2008.

             Publicité relative à la conclusion des contrats publics

 Madame Le Maire expose à l ‘assemblée que la jurisprudence apporte d’importants changements en matière de contrats publics. Certains tiers étant désormais recevables à demander l’annulation de l’état contractuel lui-même dans le délai de deux mois à compter de l’accomplissement des mesures de publicité. Il convient donc de définir avec précision les dispositions règlementant la publicité.Pour les marchés publics ou contrats d’un montant supérieur à 230 000 € HT un avis d’attribution est publié dans l’organe qui a assuré la publication des avis d’appel public à la concurrence ( BOAMP, journal d’annonces légales, ..)  Pour les contrats inférieurs à 90 000 € HT, les mesures de publicité doivent être considérées comme satisfaisantes au regard de la commande publique.

 Madame le Maire propose donc les mesures de publicité suivantes pour la conclusion des contrats inférieurs à 230 000 € HT:

Contrats de 4000 € à 20 000 € : affichage en mairie

Contrats compris entre 20 000 € et 90 000 € : affichage en mairie et mise en ligne sur le site internet de la commune http://mauvezinsurgupie.free.fr

Contrats supérieurs à 90 000 € avis d’attribution dans le journal d’annonces légales

 Mesures adoptées par le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité

  Convention de stage élève au lycée Fazanis

  Madame Le Maire expose à l ‘assemblée qu’une jeune fille a sollicité l’autorisation d’effectuer un stage pratique à la mairie pour la période du 14  au 26 avril 2007 dans la cadre de sa formation BAC PRO Services en milieu rural. Madame le Maire donne lecture de la convention à intervenir avec l’ établissement et demande aux Membres du conseil de bien vouloir en délibérer. Adopté à l'unanimité par le conseil municipal, en précisant qu’une gratification pourra être versée à la stagiaire si le stage est effectué avec application

              Modification de l’intérêt communautaire des compétences de la Communauté de Communes du Val de Garonne

 Madame le Maire rappelle que M. le Préfet de Lot et Garonne a entériné la modification de la définition de l’intérêt communautaire de la Communauté de Communes du Val de Garonne, par arrêté préfectoral n° 2007-64-2 du 05 mars 2007.Elle informe le Conseil Municipal que, lors de sa séance du 09 juillet 2007, le conseil communautaire a débattu de la modification des tableaux de classement des voiries transférées par les communes à la Communauté de Communes du Val de Garonne. Elle précise que cette modification entraînera une réévaluation du calcul du transfert de charge pour les communes concernées.

 Par ailleurs, lors du conseil communautaire du 16 novembre 2007, il a été proposé d’intégrer dans la compétence obligatoire « développement économique » / en matière de zones industrielles, commerciales et artisanales, la zone d’activités économiques de la Gautrenque à Tonneins, ainsi que la nouvelle zone qui sera réalisée dans le prolongement de la ZAC de Marmande Sainte Bazeille – pôle de développement de la Plaine, dénommée « Espace d’activités La Plaine 2 ».

 Conformément à la réglementation, il appartient à chaque conseil municipal des communes adhérentes de modifier cet intérêt communautaire afin que M. le Préfet de Lot et Garonne puisse prendre un arrêté modificatif.

Adopté à l'unanimité

Portage des repas cantine scolaire

Suite à une délocalisation de l’entreprise GIRARDI ,qui effectue le portage des repas ,dans la région agenaise en début d’année 2008, c'est l’entreprise EARL « Peyre en Haut » Jacques Mathieu – 47200 Mauvezin-sur-Gupie qui serait prête à assurer le portage au même prix qu’actuellement soit, 22,87 € HT par jour

            Travaux façades école choix de l'entreprise travaux supplémentaires préau

  Madame le maire rappelle la délibération en date du 30 mars 2007 l'autorisant à lancer la consultation des entreprises pour la réfection des façades et des préaux, la délibération en date du 25 octobre 2007 décidant l’aide d’un maître d’œuvre en raison de difficultés rencontrées sur une partie du chantier, l’avis de la commission des travaux du 10 décembre 2007.

Les propositions étaient les suivantes :

S.A.R.L. BARREAU : Montant HT de l’offre 10 115,30 €

S.A.R.L. DURAND & Fils : Montant HT de l’offre 12 052,40 €

Les Ets Rapin et la SARL MORA Père & Fils n’ont pas répondu.

 Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des présents, décide de retenir l’offre de la S.A.R.L. BARREAU pour un montant de 10 115,30 €HT,  les crédits étant inscrits au budget section investissement opération 12

Reprise des volets et peinture Travaux supplémentaires

 Suite à la délibération du 25 octobre 2007, le menuisier est intervenu pour la restauration complète des volets de la mairie. Il était précisé dans le devis que le montant des volets persiennes était un montant estimé sous réserve de l’état réel après démontage des tôles. Or, l’état des volets et des mécanismes de fermeture nécessite un supplément de 350 € TTC qu’il convient devalider .  Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des présents, décide la réalisation de ces travaux supplémentaires pour un montant de 350 € à réaliser par l’entreprise CARPENE Frédéric, les crédits étant inscrits au budget section investissement, opération 12

           Indemnité comptable du Trésor Public

 Madame le Maire expose

-Vu l’article 97 de la loi n°82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et liberté des communes, des départements et des régions ;

-Vu le décret n°82.979 du 19 novembre 1982 précisant les conditions d’octroi d’indemnités par les collectivités territoriales et leurs établissements publics aux agents des services extérieurs de l’Etat ;

-Vu l’arrêté interministériel du 16 septembre 1983 relatif aux indemnités allouées par les communes pour la confection des documents budgétaires.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des  présents, compte tenu des différentes périodes d’exercice de la fonction de Trésorier, décide :

 -de demander le concours de Madame BEDIN Gisèle, trésorier, pour assurer des prestations de conseil à compter du 01 janvier 2007 au 31 janvier 2007 

 -de demander le concours de Monsieur ALBOUY Christian, trésorier pour assurer des prestations de conseil à compter du 01 février 2007

 - de leur accorder l’indemnité de fonction au taux plein

 - que cette indemnité sera calculée selon les bases définies à l’article 4 de l’arrêté interministériel précité

 -de lui accorder également l’indemnité de confection des documents budgétaires correspondante

 -d’ouvrir les crédits nécessaires à l’article 6225 du budget.

              Tarifs location des gîtes    

 Nouveaux tarifs applicables au 1^er janvier 2008. Voir les tarifs

Pour des raisons pratiques, le prix des 4 semaines en hiver sera le même pour le mois entier pour éviter de proratiser les trois ou quatre jours supplémentaires.

Tarif fixe toute l’année pour le week-end qui inclue le chauffage pendant l’hiver, et qui comprend trois nuits ( la remise des clés au départ se fait le lundi et non le dimanche.

Achat tables et chaises école  

  Les prévisions d’effectifs de la classe CE1-CE2 pour la rentrée scolaire 2008-2009 sont de 34 enfants. Il est donc nécessaire d’envisager l’achat de 8 tables supplémentaires et de 8 chaises. Le catalogue  CAMIF propose du mobilier identique à celui existant dans la classe. La dépense est estimée à 759,60  HT soit 908,48€TTC.Madame le Maire précise que le mobilier scolaire peut être subventionné à hauteur de 50 % par le Conseil Général. Après délibération, à l'unanimité des présents, approbation de l'achat par le conseil municipal. 

  Présentation du rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d'élimination des déchets

Après lecture du rapport par Madame le maire, le conseil prend acte de cette présentation  

    Participation  voirie et réseaux secteur "Escarreys"

Madame le Maire présente au conseil municipal le dossier de PVR pour le secteur « ESCARREYS ».

Vu le Code de l’Urbanisme et notamment les articles l332-6, L 332-11-1 et L 332-11-2.

Vu la délibération du 31 octobre 2003 instituant la participation pour voirie et réseaux sur le territoire de la commune de Mauvezin-sur-Gupie

Considérant qu’en vue d’assurer une meilleure viabilisation du secteur, tout ou partie du financement des travaux nécessaires peut être réparti sur les propriétaires des terrains nouvellement desservis, après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des présents :

 accepte la réalisation des travaux d’établissement du réseau d’électrification dont l’estimation prévisionnelle s’élève à 8 190 € TTC selon la répartition ci-après :

- travaux de construction ou d’aménagement de voies : néant

- travaux d’établissement du réseau d’électricité : 8 190 €

- travaux d’établissement du réseau AEP et Assainissement : néant

- travaux d’adaptation d’éclairage public : néant

décide

- Article 1 : de retenir comme surface soumise à participation pour voirie et réseaux les terrains ou parties de terrains situées dans une bande de 80 m de part et d’autre de la voie. Cette superficie totale de 22 400 m² se répartit comme sur suit 

- Article 2 :  de fixer à 90 % la Part du coût de la Voie et Réseaux mis à la charge des propriétaires.

- Article 3 : de fixer le montant de la participation due par m² de terrain nouvellement desservi à 0,3291 € TTC ( m = 90 % du coût des travaux de voies et réseaux / surface totale PVR) Calcul (8 190 € X 90%)/22 400 m²

-Article 4 :  d’établir la participation estimative pour voie et réseaux à percevoir des propriétaires riverains et d’établir la part estimative de la commune suivant la répartition ci-après : 

-Article 5 : que le montant de participation dû par le particulier est établi en euros constants. Il sera procédé à son actualisation en fonction de l’évolution de l’indice du coût de la construction publié par l’INSEE lors de l’établissement des titres de recettes émis après la délivrance des autorisations d’occuper le sol qui constituent le fait générateur ou lors de l’établissement des conventions visées à l’article L 332-11-2 du Code de l’Urbanisme

 autorise Madame le Maire à signer tous les documents relatifs à cette délibération et notamment les conventions à intervenir avec les propriétaires concernés et visées à l’article L 332-11-2 du Code de l’Urbanisme

Garderie municipale  extrascolaire pendant les petites vacances

 Madame le Maire présente au conseil municipal les effectifs des enfants de Mauvezin-sur-Gupie accueillis trois après-midi de 13h30 à 18h30 pendant les petites vacances de Toussaint, soit dix enfants. Il est prévu un accueil sept autres après-midi pour les vacances d’hiver, les 25,26,28 et 29 février et pour les vacances de printemps les 28,29 et 30 avril. Elle précise que cet accueil reste gratuit pour les enfants de Mauvezin-sur-Gupie et indique qu’en raison des hausses des effectifs, il sera peut être nécessaire d’augmenter l’encadrement aux vacances de février et d’avril. Accepté par le conseil municipal

  Travaux d’agrandissement du réfectoire et d’aménagement de la salle pour l’école

Madame Le Maire rappelle que par délibération du 25 mai 2007, Monsieur Alain SOBAC a été retenu pour la maîtrise d’œuvre des travaux d’agrandissement du réfectoire et d’aménagement d’une salle pour l’école primaire rendus nécessaires par l’augmentation des effectifs.

 Le coût prévisionnel des travaux est de 104 300 € HT soit 125 340,80 € TTC Le montant de la mission de maîtrise d’œuvre est estimé à 12 652,00 € HT soit 15 131,79 € TTC. Le montant total de l’opération s’élèverait à 117 452,00 € HT soit 140 472,59 € TTC

Madame le Maire précise que la commune peut obtenir pour la réalisation de ces travaux les aides du Conseil Général, de l’Etat au titre de la DGE et un fonds de concours de la Communauté de Communes.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des présents, décide d’entreprendre les travaux, de solliciter les aides du Conseil Général, de l’Etat au titre de la DGE et de la Communauté de Communes (fonds de concours), d’approuver le plan de financement suivant

- Conseil Général (35%)                                            41 108,20 €

- Etat – DGE (30 %)                                                  31 440,00 €

- Communauté de communes

 (fonds de concours – enveloppe restante )                15 600,20 €

- Autofinancement HT                                               29 303, 60 €

- Autofinancement TTC                                             52 324,19 €

          Compte-rendu de la décision de la Chambre Régionale des Comptes – participation aux frais de scolarité des enfants

           scolarisés à Marmande

  (Lire aussi: COMMUNE DE MAUVEZIN SUR GUPIE Trésorerie de MARMANDE municipale)

Madame le Maire rappelle que le comptable public de la commune de Marmande a saisi la Chambre Régionale des Comptes pour demander l’inscription d’une dépense obligatoire au budget de la commune de Mauvezin-sur-Gupie au titre des frais de scolarisation d’enfants résidant à Mauvezin-sur-Gupie et scolarisés à Marmande. Par délibération du 10 août 2007, le conseil avait été informé de cette saisine. La Chambre Régionale des Comptes a délibéré le 16 octobre 2007. Madame le Maire donne lecture de sa délibération et de ses conclusions. Les sommes réclamées ne présentent pas le caractère d’une dépense obligatoire et il n’y a pas lieu de mettre en demeure la commune de Mauvezin-sur-Gupie d’inscrire cette somme à son budget 2007. 

 Le conseil municipal prend acte de l’avis de la Chambre Régionale des Comptes.

Assurance agent IRCANTEC

 Souscription d' un contrat d’assurance du personnel des collectivités garanties statutaires auprès de GROUPAMA pour un agent affilié à l’IRCANTEC, choix de l’option n°2 avec prise en charge de 25% des charges.

   Heures de soutien scolaire

 Le professeur des écoles de la classe de Mauvezin-sur-Gupie – CE1 et CE2 ayant proposé de donner des heures de soutien scolaire pour les élèves en difficulté à compter du mardi 13 novembre 2007 jusqu’au 03 juillet 2008, cette demande a été examinée par le conseil d’école le 23 octobre 2007 lequel a donné un avis favorable. Le montant de l’indemnité s’élève à 26,64 € brut de l’heure. Il est proposé que les communes du regroupement pédagogique participe forfaitairement à cette prise en charge à hauteur de :

 - Escassefort 40 % - Mauvezin-sur-Gupie 40 % - Saint-Avit 20 % Le montant annuel global pour ces heures de soutien scolaire est estimé à 999 € brut (Vu le décret 88-1267 du 30 décembre 1988,Vu le décret 2007-1430 du 04 octobre 2007 )

 Madame le Maire rappelle à l’assemblée que la commune adhère au service informatique intercommunal du Centre de Gestion de Lot-et-Garonne. Un protocole d’accord est signé entre le Centre de Gestion et la Société COSOLUCE garantissant aux collectivités des tarifs préférentiels, une maintenance corrective « débogage » et évolutive éditées par COSOLUCE ainsi qu’une assistance de proximité assurée par l’instance. Renouvellement pour une durée d’un an reconductible tacitement par période d’un an dans la limite d’une durée totale maximale de cinq ans, soit un montant pour cette durée maximale de 2 516,55 € HT ( 3 009,79 TTC), soit moins que le seuil de 4 000 € comme le stipule le Code des Marchés Publics.

          Compte-rendu du conseil municipal du 25 octobre 2007

 Achat urne

 Achat d'une urne pour un montant de 148,00 € HT soit  117 € TTC approuvé à l'unanimité du conseil municipal 

              Réalisation d'une chappe

  Nécessité de réaliser une chappe dans le hangar Hélou pour pouvoir y stocker le matériel communal ainsi que celui des associations, pour un montant de  4 964,36 € HT soit en TTC 5 937,37 €, approuvé à l'unanimité du conseil. 

              Achat congélateur cantine

  Achat d'un petit congélateur pour la cantine scolaire décidé à l'unanimité du conseil pour un montant de 134,10 € TTC

   Le conseil à l'unanimité accorde à madame le Maire jusqu’à la fin de son mandat, une délégation dans le cadre de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, pour faire réaliser des travaux d’éclairage public par le Syndicat Départemental d’Electricité et d’Energies de Lot-et-Garonne (SDEE 47), dans le cadre de conventions de mandat de maîtrise d’ouvrage. 

          Réfection préau maitrise d'œuvre  

 Monsieur le Premier Adjoint expose qu’il est nécessaire de reprendre la toiture du préau et la zinguerie avant de terminer la réfection des façades de la cour pour assurer une meilleure protection des enduits. Il propose de se faire aider par  un maître d’œuvre pour la réalisation de ces travaux. Monsieur SOBAC, architecte, a estimé ces travaux à 11 500,00 HT. Il demanderait un taux de rémunération de 8 %, ce qui porterait sa rémunération à 1 100,32 € TTC. Monsieur le Premier Adjoint donne lecture de la proposition de contrat de maîtrise d’œuvre. Décision approuvé à l'unanimité par le conseil

  Travaux façades école et préau: reprise des volets et peinture

  Monsieur le Premier Adjoint expose qu’il est nécessaire de repeindre les volets donnant sur la cour de l’école. Sur avis de l’Architecte des Bâtiments de France, les volets bois sont conservés, l’intervention d’un menuisier est donc nécessaire avant la réalisation des peintures. Le conseil, à l'unanimité, décide la reprise ( 2190€TTC )et la peinture (1634€) des volets bois

                      Compte-rendu du conseil municipal du 10 septembre 2007

  Madame le Maire expose qu’à la demande de la trésorerie, la participation aux frais d’ATSEM à la commune d’Escassefort doit être imputée à l’article 62878 et non au 611, comme les années précédentes. Elle propose le virement de crédit suivant : 

-          article 611 : - 5 844€00

-          article 62878 : + 5 844€00

    Après en avoir délibéré LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité des présents , autorise le remboursement à la commune de Marmande du montant de la taxe foncière 2007 des immeubles appartenant à la commune de Mauvezin sur Gupie et listés dans la convention signée en juin 2006 avec la commune de Marmande, autorise le remboursement à la commune de Marmande de la taxe d’habitation 2007 de ces mêmes biens si cette taxe est également demandée à la commune de Marmande.

        Choix des chaises pour la salle du Conseil municipal

        Signature de la convention de numérisation des cadastres communaux

Madame le Maire explique que les élus de la communauté de communes du Val de Garonne ont délibéré le 20 avril 2007 en vue de numériser les cadastres communaux et constituer un Système d’Information Géographique.

Cette initiative vise à transcrire sur des fichiers informatiques les parcelles cadastrales ainsi que les données associées (fichier des propriétés, des voies et lieux-dits…), en vue de leur utilisation pour la réalisation de plans, projets d’aménagement, menés par les collectivités sur la communauté de communes du Val de Garonne.

Chaque commune disposera des relevés cadastraux informatisés, fournis gratuitement par la communauté de communes du Val de Garonne et actualisés chaque année auprès de la Direction Générale des Impôts.La convention prévoit également que la fourniture des plans papiers et la réactualisation des données soient assurées par la communauté de communes du Val de Garonne.

 Après en avoir délibéré LE CONSEIL MUNICIPAL, à la majorité des présents ,(pour : 7   abstentions : 2   contre 0),autorise à signer la convention de numérisation du cadastre pour la constitution d’un Système d’Information Géographique dans les conditions suivantes :

•      la liste des organismes utilisateurs visés dans le préambule doit être établie de façon précise.

•      la convention fixant les conditions techniques et financières entre les partenaires associés interviendra au plus tard au moment de l’octroi       des labels vises à l’article 8 de la convention.

2.                       Travaux voirie non classée d’intérêt communautaire. Elargissement de la V.C. 208 Lieu-dit « Bartète »

Madame le Maire rappelle que par délibération du 02 mars 2007, il a été décidé l’élargissement de la V.C. 208 au lieu-dit « Bartète ». Pour assurer la circulation dans de bonnes conditions, il conviendrait de mettre en place des buses sur encore 50 mètres pour inclure le virage dans l’élargissement de la voie.

Le prix des buses s’établit ainsi :POINT P : 25€60 HT le mètre linéaire  DRAGAGES du Pont de Lescar : 20€10 HT le mètre linéaire      BARDUSCO : 28€80 HT le mètre linéaire Le regard pourrait être réalisé par le service voirie de la communauté de communes du Val de Garonne qui a programmé les travaux de réfection de la chaussée.Prix d’une regard : 175€00 HT .

Après en avoir délibéré LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité des présents ,décide d’entreprendre les travaux complémentaires sur la V.C. 208 au lieu-dit « Bartète » sur une longueur de 50 mètres.choisit de commander les buses à la société « DRAGAGES du Pont de Lescar »pour un coût de 20€10 HT le mètre linéaire.confie au service voirie de la communauté de communes du Val de Garonne la création du regard en béton pour un montant estimé à 175€00 HT, les crédits étant inscrits au budget.

                   Compte-rendu du conseil municipal du 10 Août

Cour des comptes :examen du litige relatif aux frais de scolarité

Travaux façades école et préau: Changement des dalles d’évacuation des eaux pluviales       

Madame le maire précise que l’Architecte des Bâtiments de France vient le 16 août prochain pour vérifier la conformité des travaux de l’église et qu’en fonction des décisions du conseil: son avis (aluminium ou zinc) sera sollicité puisque le bâtiment de l’école est dans le périmètre de protection de l’église  

Après en avoir délibéré LE CONSEIL MUNICIPAL à l’unanimité des présents

       décide le remplacement des descentes d’évacuation des eaux pluviales

       exprime deux choix par ordre:

  1)       Descentes en aluminium pré laqué pour 598,00 € HT soit 715,21 € TTC  Entreprise Michel VINCENZI, en raison du prix

  2)       Descentes en zinc naturel pour 1 072,00 € HT soit 1 282,11 € TTC Entreprise RAPIN mieux disante sur cette prestation 

       demande que l’avis de l’architecte des bâtiments de France (aluminium ou zinc) soit suivi

Autorisation d'incorporer dans le domaine public les parcelles AK 78 et P26                                                                   

Taxe locale d'équipement. Remise de pénalités

Madame le Maire donne lecture du courrier de la trésorerie principale d’Agen concernant le dossier de Mr et Mme MIRY/PITRA. Le règlement de la taxe locale d’équipement est intervenu dans les délais mais des frais de pénalités de retard ont été décomptés par l’application informatique RTU. Le trésorier principal a émis un avis favorable à la demande de remise gracieuse des pénalités. Il appartient au conseil d’accorder ou non cette remise gracieuse de pénalités.

considérant l’avis du trésorier principal d’Agen

considérant   que les délais de paiement ont été respectés

considérant   qu’il s’agit d’une erreur imputable à l’application informatique

accorde la remise gracieuse des pénalités liquidées par Mr et Mme MIRY/PITRA  soit 85,00 €

souhaiterait, pour simplification, que soit étudiée la possibilité d’un examen interne par les services de la trésorerie des remises de pénalités de retard lorsque le débiteur n’est pas responsable du retard et lorsque le calcul des pénalités relève d’une erreur du logiciel informatique.

  Travaux voirie rurale « Ganelot Ouest »

Madame le Maire expose à l’assemblée que suite aux orages du mois de mai, la voirie de « Ganelot Ouest » s’est beaucoup dégradée. Sa réfection était à l’étude mais il conviendrait maintenant de procéder aux travaux. Deux devis ont été établis :(- SARL TEGR : 6 944,00 € HT)(- CCVG service voirie : 3 499,24 € HT dans le cadre des prestations de service  )

      décide la réfection de la voirie rurale de « Ganelot Ouest »,

      choisit de faire réaliser ces travaux de revêtement par le service voirie de la CCVG en prestation de service,

      dit que le montant de ces travaux est estimé à 3 499,24 € HT,

      dit que les crédits sont inscrits au budget – section investissement

Travaux voirie Chemin rural de « La Brande »

Madame le Maire donne lecture du courrier de Monsieur et Madame Donavan relatif à l’état du chemin rural de « La Brande ».   

Travaux voirie lieu-dit « LAGREZE »

Après en avoir délibéré, le conseil municipal ,à l’unanimité des présents

décide la réalisation des travaux de division d’écoulement des eaux pluviales au lieu-dit « Lagrèze »,  les poses de buses pour l’accès du chemin rural et l’emplacement du container à ordures ménagères, la création d’un regard.

dit que le montant de ces travaux est estimé à  1 020,20 € HT

décide d’en confier la réalisation au service voirie de la CCVG

 

Compte-rendu du conseil municipal du 19 juillet 2007

               Présentation du projet Arbouin         

              Instruction des actes d'urbanisme Convention Etat-Commune

       accepte l’essentiel du projet de convention qui clarifie les missions incombant à la commune et celles incombant aux services de la Direction Départementale de l’Equipement.

    émet des réserves sur deux points et demande donc: 

·                  Que les missions de récolement incombent aux services de la Direction Départementale de l’Equipement en raison de l’absence de services techniques sur les communes rurales

·                     Q ’une réflexion soit engagée, éventuellement entre l’Amicale des Maires et les services de la DDE sur la procédure de demande de pièces complémentaires et la notification des délais d’instruction aux pétitionnaires. En effet, la proposition faite dans la convention et relative à cette procédure alourdit la charge administrative et financière des communes et constitue une perte de temps par rapport à ce qui existe actuellement.

       autorise Madame le Maire à solliciter l’Amicale des Maires et les services de  la DDE pour examiner ces deux points.

mandate le SDEE de Lot-et-Garonne en ce qui concerna l’exécution des travaux d’enfouissement des réseaux aériens de communications électroniques de France Télécom au secteur « Eglise Labonne »,

décide de prendre à sa charge la participation financière estimative de 10 149 € TTC due au SDEE de Lot-et-Garonne,

dit que les crédits nécessaires au paiement de la dépense sont inscrits au budget.

Compte-rendu du conseil municipal du 29 Juin 2007

Achat four cantine scolaire – demande de subventions

Madame le Maire informe l’assemblée que compte tenu de l’augmentation des effectifs, il est nécessaire d’acheter d’un four supplémentaire avec console support pour la cantine scolaire. Elle présente deux devis

Après en avoir délibéré LE CONSEIL MUNICIPAL à l’unanimité des présents décide de l’achat d’un four supplémentaire avec console support pour la cantine scolaire,

TOTAL après remise….. : 1 372,50 € HT  soit  en TTC. : 1641,41 €

Achat complémentaire de tables, de chaises pour l’école et la cantine. Demande de subvention au Conseil Général

Madame le Maire expose à l’assemblée que les effectifs scolaires en hausse nécessitent l’achat de 2 tables et de 12 chaises supplémentaires pour la cantine et de 2 bureaux et de 2 chaises pour la classe.

Après en avoir délibéré, LE CONSEIL MUNICIPAL à l’unanimité des présents, décide l'achat du matériel pour un montant de 809,70 € HT soit 968,42 € TTC  autorise Madame le Maire à solliciter l’aide du Conseil Général pour cet achat.

Entretien des gîtes

Madame le Maire expose qu’il sera nécessaire de faire nettoyer les gîtes communaux pendant le congé annuel de l’agent d’entretien

Après en avoir délibéré, LE CONSEIL MUNICIPAL à l’unanimité des présents, décide de confier ces travaux à la société ESPACE NETTOYAGE, pour un montant de 22,67 € TTC pour un petit gîte et de 28,34 € TTC pour un grand gîte

Nettoyage vitres mairie cantine école garderie (parties hautes)

Madame le Maire expose qu’il est nécessaire de faire nettoyer les vitres de la mairie, la cantine, de la salle de classe ainsi que la partie haute des vitres de la garderie.

Après en avoir délibéré, LE CONSEIL MUNICIPAL à l’unanimité des présents, décide de confier ces travaux à la société ESPACE NETTOYAGE, pour un montant de 179,22 € TTC

Convention CENTRE  DE LOISIRS

Madame le Maire informe le conseil de la demande de certaines familles qui souhaiteraient que la commune verse une participation au centre de loisirs de Miramont de Guyenne laquelle viendrait en déduction du prix demandé aux familles. Elle rappelle qu’une convention a été passée avec le centre de loisirs de Sainte-Bazeille. Le montant de la participation communale est de 7 € par enfant et par jour. Le centre de loisirs de Miramont de Guyenne a adressé une convention. Il est demandé une participation de 11 € par enfant et par jour.

Après en avoir délibéré, LE CONSEIL MUNICIPAL à l’unanimité des présents, décide que le montant de la participation communale à un centre de loisirs venant en déduction du prix demandé aux familles est fixé à 7 € maximum par enfant et par jour et que cette participation communale ne pourra intervenir que sur présentation d’un état de présence des enfants adressé par le centre de loisirs et d’un état du montant facturé aux familles.

Ecole : peinture et remise en état de la structure de jeux

Madame le Maire expose à l’assemblée que la structure de jeux de l’école doit être repeinte et que le toit, très endommagé par les intempéries doit être changé.

Après en avoir délibéré, LE CONSEIL MUNICIPAL à l’unanimité des présents, décide de la réalisation des travaux pour  605,00 € et 131,79 € TTC pour les fournitures

Sécurisation des cloches

Madame le Maire informe le conseil que suite à la pose de l’échafaudage sur le clocher de l’église au cours des travaux de maçonnerie extérieure de la tranche 2, il apparaît qu’une intervention sur les deux cloches est urgente. - les cales sommiers en bois, correspondant aux supports des paliers,  doivent être changées - le système de bridage des jougs est défectueux - les fixations des battants des cloches et les baudriers en cuir sont très abîmés et présentent un risque de chute qui entraînerait des dégradations.

Après en avoir délibéré, LE CONSEIL MUNICIPAL à l’unanimité des présents, considérant qu’il est nécessaire de régler le problème de la sécurité des cloches, décide de faire procéder aux travaux nécessaires pour un montant de 2 913,00 € HT soit 3 483,95 € TTC, les crédits étant inscrits au budget

Mise aux normes du paratonnerre

Madame le Maire informe le conseil que suite à la pose de l’échafaudage sur le clocher de l’église au cours des travaux de maçonnerie extérieure de la tranche 2, il apparaît que le paratonnerre n’est plus aux normes.

Après en avoir délibéré, LE CONSEIL MUNICIPAL à l’unanimité des présents, considérant qu’il est nécessaire de reprendre l’installation de protection foudre, décide de faire procéder aux travaux nécessaires pour un montant de 2 495,00 € HT soit 2 984,02 € TTC, les crédits sont inscrits au budget

Vérification des installations électriques, gaz, équipements  sportifs

Après en avoir délibéré, LE CONSEIL MUNICIPAL à l’unanimité des présents, décide de retenir l’entreprise NORISKO pour procéder aux vérifications électriques et gaz des bâtiments communaux (salle polyvalente, mairie, école cantine, garderie) et aux vérifications des équipements sportifs pour un montant de 818,82 €TTC et précise que le début de la prestation est fixé au 01 janvier 2008 en raison des contrats en cours avec l’APAVE..

Gestion des régimes de retraite – convention avec le Centre de Gestion de Lot-et-Garonne

Madame le Maire informe l’assemblée que le Centre de Gestion 47 propose un partenariat avec la collectivité pour la gestion des dossiers de retraite des agents. Elle donne lecture de la convention proposée par le Centre de Gestion de Lot-et-Garonne.

Après en avoir délibéré, LE CONSEIL MUNICIPAL à l’unanimité des présents, autorise le versement d’une participation financière au Centre de Gestion 47 au prorata du nombre d’agents concernés pour la mission d’intervention sur « les dossiers retraites », précise que cette convention est fixée pour 3 ans et que le règlement de la participation interviendra sur présentation d’un mémoire établi par le Centre de Gestion 47.

Emplois adjoint technique territorial et adjoint d’animation

Madame le Maire expose à l’assemblée que vu les nécessités de service il convient d’augmenter le temps hebdomadaire consacré au poste d’adjoint territorial d’animation exerçant les fonctions d’ATSEM et diminuer le temps hebdomadaire consacré au poste d’adjoint technique territorial à compter du 1er septembre 2007 afin de pérenniser les postes occupés par une employée dans le cadre des emplois d’adjoint d’animation et d’entretien stagiaire.

Après en avoir délibéré, LE CONSEIL MUNICIPAL à l’unanimité des présents, annuleà compter  du 1er septembre 2007 les emplois d’agent animation pour une durée hebdomadaire de 15 heures et d’agent technique pour une durée hebdomadaire de 15 heures créés par délibération du 25 avril 2005, décide la création à compter du 1er septembre 2007 des emplois suivants : - un emploi d’adjoint territorial d’animation pour une durée hebdomadaire de 20 heures pour la garderie périscolaire, - un emploi d’adjoint technique territorial pour une durée hebdomadaire  de 10 heures.

Opération de secours

Madame le Maire informe l’assemblée que le jour où l’incendie s’est déclaré dans le corps de ferme de M. et Mme GIRARDI, les pompiers ont eu besoin d’une pelle mécanique pour étendre et disperser les bottes de paille. En l’absence de disponibilité de pelles mécaniques appartenant à des entreprises privées, Madame le Maire a réquisitionné la pelle mécanique de la Communauté de Communes. Une facturation a été établie pour cette intervention. Il convient de régler la facture et d’en autoriser le remboursement par l’assurance de Monsieur et Madame GIRARDI. Elle demande au conseil de bien vouloir en délibérer.

Après en avoir délibéré, LE CONSEIL MUNICIPAL à l’unanimité des présents, autorise le paiement de la facture s'élevant à 188,37 € TTC, établie par la Communauté de Communes Val de Garonne pour l’intervention de la pelle mécanique, demande que cette facture soit remboursée par l’assurance de Monsieur et Madame GIRARDI

Modification du tracé du chemin rural de LABARONNY par aliénation d’une partie de ce chemin rural et ouverture d’une nouvelle section

Madame le Maire dépose sur le bureau le dossier de modification du tracé du chemin rural de « Labaronny » cité en objet, l’arrêté municipal ordonnant l’ouverture de l’enquête préalable et le registre comportant les conclusions du Commissaire Enquêteur. Après avoir examiné ces différents documents, elle demande au conseil de bien vouloir en délibérer.

Après en avoir délibéré, LE CONSEIL MUNICIPAL à l’unanimité des présents, considérant: - qu’aucune observation défavorable au projet n’a été mentionnée sur le registre d’enquête, que l’avis du Commissaire Enquêteur est favorable, que les formalités requises par le règlement en vigueur ont été accomplies, décide: la modification du tracé du chemin rural de « Labaronny » par aliénation d’une partie de ce chemin rural et ouverture d’une nouvelle section, autorise : Madame le Maire à passer l’acte définitif de l’opération citée en objet et à signer tous les documents relatifs à cette opération. précise: que les frais d’actes seront à la charge de Monsieur et Madame Gérard CONVERT.

Compte-rendu du conseil municipal du 25 mai  2007

Travaux aménagement d'une classe /Agrandissement du réfectoire: choix du maître d'œuvre

Madame le Maire rappelle que par délibération du 9 février 2007, il a été décidé de lancer une consultation pour la maîtrise d’œuvre portant sur l’aménagement d’une classe et l’agrandissement du réfectoire de l’école

La commission travaux a examiné les offres le 11 mai dernier

Après en avoir délibéré ,le conseil municipal, à l’unanimité des présents, décide de retenir l’offre de Monsieur SOBAC Alain comme étant la mieux  disante

Convention  ATESAT

Madame le Maire expose ce qui suit :  VU l’article 1 - III de la loi MURCEF 2001-1168 du 11 décembre 2001 (mesures urgentes à caractère économique et financier) qui institue un type particulier de concours de l’État au profit des Communes et de leurs groupements qui ne disposent pas de moyens humains et financiers nécessaires à l’exercice de leurs compétences dans les domaines de la VOIRIE, de l’AMENAGEMENT et de l’HABITAT, une assistance fournie par les services de l’État (ATESAT).  VU le décret n° 2002-1209 du 27 septembre 2002.  VU l’arrêté du 27 décembre 2002 fixant la rémunération de l’assistance technique paru au J.O. du 31 décembre 2002.  VU l’arrêté préfectoral n° 2006-244-8 du 1er septembre 2006 fixant la liste des collectivités éligibles à l’ATESAT (Assistance Technique fournie par l’État pour des raisons de Solidarité et d’Aménagement du Territoire)   Considérant que la commune a transféré à la communauté de communes de VAL DE GARONNE la compétence VOIRIE/Aménagement/habitat, Madame le Maire propose au Conseil Municipal de l’autoriser à signer la convention avec l’État (DDE) afin de pouvoir bénéficier de l’ATESAT comprenant les éléments d’assistance suivants :  1)        Missions de base 2)        Missions complémentaires optionnelles :  Ø l’assistance à l’établissement de diagnostics de sécurité routière Ø la gestion du tableau de classement de la voirie Ø l’assistance à l’élaboration de programmes d’investissement  de la    voirie Ø l’étude et la direction des travaux de modernisation de la voirie  Compte tenu de notre population de 438  habitants, l’estimation prévisionnelle de l’ATESAT pour la mission de base s’élève pour l’année 2007 (hors revalorisation suivant index ingénierie) à :(Commune d’une population DGF  inférieure à 1 999 habitants) 438 habitants x 0,75 € /habitant/an  =  328,50 €   (tranche de 1 à 1999 habitants) Ce montant est minoré de 70 % compte tenu du fait que nous avons transféré la compétence voirie/aménagement/habitat  à la Communauté de Communes de VAL DE GARONNE  soit  - 229,95 €       Total mission de base = 98,55  €  Madame le maire rappelle que les missions complémentaires sont optionnelles. Elle précise également que cette convention valable pour 2007 à compter du 1er janvier pourra être reconduite pour les 2 années qui suivent 2008 et 2009. Elle peut être résiliée par la collectivité ou l’État moyennant un préavis de six mois.

Après en avoir délibéré ,le conseil municipal, à l’unanimité des présents, décide : -d’affecter au règlement de la convention pour 2007 l’enveloppe financière prévisionnelle correspondante à la mission de base estimée pour l’année 2007 à 98,50 € - d’autoriser le Maire à signer la Convention avec l’État (DDE)

Modification Intérêt communautaire : compétence agricole

Madame le Maire rappelle que, par arrêté préfectoral n° 2007-64-2 du 05 mars 2007, M. le Préfet de Lot et Garonne a entériné la modification de la définition de l’intérêt communautaire de la Communauté de Communes du Val de Garonne.   Elle informe le Conseil Municipal que, lors de sa séance du 22 février 2007, le conseil communautaire a débattu des nouvelles actions à mettre en place dans le cadre du développement économique dans le secteur agricole.   Ces actions sont les suivantes :

Le Soutien aux filières agricoles avec une intervention dans les domaines suivants :              Aide à l’animation et à la promotion des productions agricoles locales              Soutien à la réorganisation et à la restructuration des filières agricoles

Le soutien à la transmission des exploitations agricoles et à l’installation des jeunes agriculteurs avec une intervention dans les domaines suivants :              Aide à l’installation des jeunes agriculteurs et à la transmission des exploitations agricoles             Soutien à la réorganisation et à la restructuration des filières agricoles

Le soutien aux pratiques respectueuses de l’environnement avec une intervention dans les domaines suivants :       Soutien à l’utilisation des biocarburants               Soutien aux actions paysagères et de lutte contre les aléas climatiques (érosion, lutte climatique, etc.)                       Soutien aux actions favorisant une gestion raisonnée des ressources en eau et tendant à diminuer les prélèvements sur les eaux             souterraines et de surface

Le soutien à l’agritourisme avec une intervention dans les domaines suivants :         Soutien à l’activité de vente directe              Participation aux opérations de valorisation des productions et des métiers agricoles        Soutien aux activités oenotouristiques

Ces nouvelles actions nécessitent une modification de l’intérêt communautaire.  Conformément à la réglementation, il appartient à chaque conseil municipal des communes adhérentes de modifier l’intérêt communautaire afin que soient intégrées les nouvelles actions dans le secteur agricole.   Madame le Maire demande au conseil municipal de bien vouloir en délibérer.  Pour : 1    Contre : 0    Abstentions : 8

Liste des biens meubles constituant des immobilisations par nature

Vu l’article L.2122-21 du C.G.C.T. Vu les articles L.2321-2 et L.2321-3 du C.G.C.T. Vu l’arrêté du 26 octobre 2001 à l’imputation des dépenses du secteur public local Vu la circulaire interministérielle du 26 février 2002, La circulaire qui précise les dispositions de l’arrêté du 26/10/2001, détermine la nomenclature des biens pouvant être considérés comme valeurs immobilisées, quelle que soit leur valeur unitaire, et qui peuvent être intégrés dans le patrimoine des collectivités locales.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré décide:             de compléter la liste des biens d’un montant inférieur à 500 € TTC pouvant être imputés en investissement,            de compléter la liste des biens meubles constituant une immobilisation par nature, quelle que soit leur valeur unitaire, en ce qui concerne            l’achat de mobilier scolaire (tables, chaises, etc…)

Travaux Aménagement Village: place de l'église .Choix du maître d'œuvre

Madame le Maire rappelle que par délibération du 9 février 2007, il a été décidé de lancer une consultation pour la maîtrise d’œuvre portant sur l’aménagement de la place de l’église. En raison de la sensibilité des lieux (édifice inscrit et paysage rural), l’architecte des bâtiments de France souhaitait l’intervention d’un architecte paysagiste

La commission travaux a examiné les offres le 11 mai dernier. Madame le Maire donne lecture des deux offres et de l’analyse de la commission travaux. Elle demande au conseil de bien vouloir se prononcer

Après en avoir délibéré, LE CONSEIL MUNICIPAL, à la majorité des présents, décide de retenir Mme SIRIEYS  et le bureau d’études AC2i  PASCUAL dont les références présentent les meilleures garanties pour l’exécution de la mission de maîtrise d’œuvre

Ravalement des façades de l'école et du préau Choix de l'entreprise

Madame le Maire rappelle que par délibération du 20 décembre 2006, il a été décidé  d’entreprendre les travaux de ravalement de la façade de l’école et du préau. Par délibération du 30 mars, le conseil municipal a autorisé la consultation des entreprises. Un avis d’appel public à la concurrence a été affiché à la mairie et publié sur le site internet de la commune (http://mauvezinsurgupie.free.fr)

Après en avoir délibéré, LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité des présents décide de retenir l’offre de l’entreprise FAYAT comme étant la mieux  disante     précise  que le montant des travaux se monte à 45 312,31 € HT, soit 54 193,52 € TTC dit que les crédits sont inscrits au budget

Compte-rendu du conseil municipal du 16 avril  2007

Effacement réseau électrique périmètre de protection de l’église : de l’Eglise à Labonne

Madame le Maire informe le conseil  que le  SDCE lui a fait parvenir l’estimation de la dissimulation du réseau basse tension au lieu-dit « Chemin de l’église ». Le montant de la participation communale HT est de 6190,00 €. Le SDCE souhaite la confirmation de la réalisation de ces travaux. Elle demande au conseil de bien vouloir en délibérer.

Après en avoir délibéré, LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité des présents

décide la réalisation des travaux d’effacement du réseau basse tension au lieu dit « Chemin de l’église » de l’Eglise à Labonne  précise que ces travaux seront réalisés sous maîtrise d’ouvrage du SDCE dit que le montant estimatif TTC est de 74 032,40 € et que le montant de la participation communale est de 6 190,00 € HT

Equipement mairie en téléphonie

Madame le Maire expose au conseil le coût de l’équipement en téléphonie pour la  mairie. Plusieurs solutions sont proposées

Après en avoir délibéré, LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité des présents

décide d’équiper la mairie avec un modèle duo ou trio de FranceTelecom après avis technique complémentaire sur les raisons des différences de prix. dit que le montant de cet achat sera compris entre 100,33 € HT et 133,77 € HT    dit que les crédits sont inscrits au budget section investissement

Granges Helou

Madame le Maire expose au conseil que le charpentier a repris la toiture de la grange Helou. Il a facturé une partie de l’enlèvement du lierre car plusieurs tuiles avaient été cassées par l’entreprise de démolition et il en a remplacé une centaine. Il conseille de stabiliser le bâtiment et de reprendre les pannes en sortie de toit. Ces travaux sont évalués à 455,00 € HT. Par ailleurs, il a indiqué que le bâtiment était sain, seule une ferme mérite un traitement qu’il a évalué à 50 € Madame le Maire demande au conseil de bien vouloir en délibérer.

Après en avoir délibéré, LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité des présents décide la réalisation des travaux de stabilisation de la grange Helou, la reprise des pannes en sortie de toit et le traitement de la ferme. dit que le montant de ces travaux se monte à 455,00 € HT soit 544,18 € TTC, auxquels il y aura lieu d’ajouter le traitement de la ferme évalué à 50 € autorise le supplément sur les travaux déjà réalisés en raison du remplacement de nombreuses tuiles suite à l’enlèvement du lierre

Institution d'une participation pour voirie et réseaux secteur "Bley" Madame le Maire présente au conseil municipal le dossier de PVR pour le secteur « BLEY ». vu le Code de l’Urbanisme et notamment les articles l332-6, L 332-11-1 et L 332-11-2. vu la délibération du 31 octobre 2003 instituant la participation pour voirie et réseaux sur le territoire de la commune de Mauvezin-sur-Gupie considérant qu’en vue d’assurer une meilleure viabilisation du secteur, tout ou partie du financement des travaux nécessaires peut être réparti sur les propriétaires des terrains nouvellement desservis,

Après en avoir délibéré, LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité des présents

accepte la réalisation des travaux d’établissement du réseau d’électrification  dont l’estimation prévisionnelle s’élève à 3 990 € TTC selon la répartition ci-après : travaux de construction ou d’aménagement de voies travaux d’établissement du réseau d’électricité : 3 990 € travaux d’établissement du réseau AEP et Assainissement travaux d’adaptation d’éclairage public décide: Article 1 : de retenir comme surface soumise à participation pour voirie et réseaux les terrains ou parties de terrains situées dans une bande de 60 m de part et d’autre de la voie. Cette superficie totale de 18 600 m² se répartit comme suit

Propriétaires concernés Références cadastrales Superficie totale en  m² Surface prise en compte pour PVR en m² (S) DUFIET AL 91 a b c        69 a 77 ça           6 600 m² dont détail : 2 400 m² 2 100 m² 2 100 m²  BOUCHET Jeanne AL 50 1 ha 54 a 88 ça  5 100 m² MICHELET Marie-Angèle GANDIN Didier AL 52 2 ha 21 a 00 ca  6 900 m² Part communale       Terrains déjà bâtis       Surface totale PVR     18 600 m²

Article 2 :  de fixer à 90 % la part du coût de la Voie et Réseaux mis à la charge des propriétaires.   Article 3 : de fixer le montant de la participation due par m² de terrain nouvellement desservi à 0,1930 € TTC ( m = 90 % du coût des travaux de voies et réseaux / surface totale PVR) Calcul (3990 € X 90%)/18 600 m²   Article 4 :  d’établir la participation estimative pour voie et réseaux à percevoir des propriétaires riverains et d’établir la part estimative de la commune suivant la répartition ci-après :

Propriétaires concernés Surface prise en compte pour PVR en m² (S) Montant de la PVR en €( S x m) DUFIET 6 600 1 274,00 BOUCHET Jeanne 5 100   985,00 MICHELET Marie-Angèle GANDIN Didier 6 900 1 332,00   Montant des propriétaires 3 591,00 Part communale     Terrains déjà bâtis       Montant de la commune   399,00   Montant Total   399,00

Article 5 : que le montant de participation dû par le particulier est établi en euros constants. Il sera procédé à son actualisation en fonction de l’évolution de l’indice du coût de la construction publié par l’INSEE lors de l’établissement des titres de recettes émis après la délivrance des autorisations d’occuper le sol qui constituent le fait générateur ou lors de l’établissement des conventions visées à l’article L 332-11-2 du Code de l’Urbanisme.           autorise Madame le Maire à signer tous les documents relatifs à cette délibération et notamment les conventions à intervenir avec les propriétaires concernés et visées à l’article L 332-11-2 du Code de l’Urbanisme

Equipement nouvelle mairie  Inscription à la section d’investissement

Madame le Maire expose au conseil qu’il serait préférable que les achats concernant l’équipement de la nouvelle mairie soient réglés sur les crédits inscrits à la section d’investissement même si le montant HT de l’achat est inférieur à 500 € dés lors que la durée de vie des équipements est de plusieurs années.  Par exemple, le montant des trois sièges du bureau du maire, achetés dans des brocantes, s’élève à 90,00 € TTC et le bureau à 375,00 € TTC. S’agissant de mobilier massif en noyer, destiné à une durée de vie de plusieurs années, il est logique que ces achats soient réglés sur les crédits inscrits à la section d’investissement. Le mobilier de la salle du conseil n’est pas encore acheté mais on peut considérer que c’est l’ensemble des acquisitions (bureau du maire et salle du conseil) qui constituera le mobilier de la mairie.

Après en avoir délibéré, LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité des présents

décide le règlement des achats d’équipement de la nouvelle mairie sur les crédits inscrits à la section d’investissement même si le montant HT de l’achat est  inférieur à 500 €. Sont notamment concernés les équipements suivants :un bureau pour un montant de 375,00 €, un fauteuil et deux chaises pour un montant de 90 € TTC          décide d’inscrire à la section d’investissement les achats en mobilier pour la salle du conseil dont le montant sera inférieur à 500 € HT

Travaux sanitaires garderie et salle polyvalente

Madame le Maire expose au conseil que le sani broyeur de la garderie, plusieurs fois dépanné, doit être remplacé. De plus il y a lieu de mettre des siphons dans les toilettes des hommes dans la salle polyvalente.

Après en avoir délibéré, LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité des présents

décide le remplacement du sani broyeur de la garderie et la mise en place de siphons dans les toilettes de la salle polyvalente. dit que le montant de ces travaux se monte à 642,00 € HT soit 767,83 € TTC dit que les crédits sont inscrits au budget

Compte-rendu du conseil municipal du 02 mars 2007

Entretien voirie rurale

Madame le Maire rappelle que l’entretien de la voirie rurale est confié depuis l’année 2003 à l’entreprise LAPEYRE. Deux devis ont été établis cette année                Entreprise BONNAMY…: 2 621,36 € TTC                                  Entreprise LAPEYRE… : 5 221,12 € TTC Après en avoir délibéré, LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité des présents

considérant, que le devis de l’entreprise BONNAMY ne prévoit pas l’ouverture de chemins, considérant que toutefois sa proposition est financièrement plus intéressante mais que la qualité de son travail n’est pas connue, propose de contacter l’entreprise LAPEYRE pour voir, si comme les années précédentes, elle effectuera des ouvertures de chemins avec l’enveloppe allouée soit : 5 221,12 € TTC. Dans l’affirmative, le Conseil Municipal, décide de confier à l’entreprise LAPEYRE l’entretien de la voirie rurale pour un montant de 4 365,49 € HT soit en TTC 5 221,12 €,dit que les crédits seront inscrits au budget, Dans la négative, le Conseil Municipal, décide de confier à l’entreprise BONNAMY l’entretien de la voirie rurale pour un montant de 2 173,60 € HT soit en TTC 2 621,36 €

Affectations des résultats  2006

Madame le Maire rappelle à son Conseil les résultats constatés lors du  vote du Compte Administratif 2006.                                                                         Section de fonctionnement  = Excédent :…..570 508,64  €                                                                        Section d'investissement = Besoins :… 51 488,08  €                                                                       Besoin des restes à réaliser (investissement): 134 996,00 €   Après en avoir délibéré, LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité des présents  vote l’affectation suivante :                                                    - COUVERTURE DU BESOIN D’INVESTISSEMENT :Article 1068 = 186 484,08                                                    - REPORT DU SOLDE A LA SECTION DE FONCTIONNEMENT : Article 002 = 384 024,56 €

Aménagement du village. Lancement d’une consultation de maîtrise d’œuvre

Madame le Maire rappelle que, par délibération du 20 décembre 2006, il a été décidé d’entreprendre l’aménagement du village, place de l’église. Cet aménagement portant principalement sur la voirie, le service bureau d’études voirie de la Communauté de Communes a fait une première ébauche, mais l’architecte des Bâtiments de France souhaiterait que lui soit présenté un projet plus précis et remanié. Il apparaît donc nécessaire de lancer une consultation de maîtrise d’œuvre pour ce projet Après en avoir délibéré, LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité des présents, décide le lancement d’une consultation de maîtrise d’œuvre pour les travaux d’aménagement du village, place de l’église.

Budget primitif 2007

Madame le Maire présente à l’assemblée le budget primitif pour  l’année 2007 et elle soumet les propositions au vote. Le budget s’équilibre en dépenses et en recettes comme suit : SECTION DE FONCTIONNEMENT: dépenses : 673 052,00 €   , recettes : 673 052,00                                                            SECTION D’ INVESTISSEMENT: dépenses: 689 450,00 €  ,recettes : 689 450,00

Après en avoir délibéré, LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité des présents, décide de voter le budget au chapitre tant pour la section de fonctionnement  que pour la section d’investissement, décide de voter le budget tel que présenté par Madame le Maire.

Adoption du compte administratif 2006

Monsieur le 1er Adjoint demande d’approuver le compte administratif 2006, présenté par Madame le Maire qui quitte la salle au moment du vote.  Fonctionnement     DEPENSES…… 229 537,09 €                                RECETTES………316 971,11 €  Solde Excédentaire de …… 87 434,02  €             REPRISE Excédent/CA 2005     483 074,62  €       RESULTAT  DE  CLOTURE   2006  = +    570 508,64 € Investissement      DEPENSES……… 84 520,27  €                              RECETTES………  64 636,48  €                                                  Solde Déficitaire de ……….     -  19 883,79  €                                                  Reprise des Besoins /CA 2005     - 31 604,29 €                                                     RESULTAT  DE   CLOTURE   2006  =    - 51 488,08 €                                               RESULTATS    2006   CUMULES  =    519 020,56  €     Constatation des restes à réaliser :DEPENSES : ……… 298 181,00 €                   RECETTES : … …… 163 185,00 €                    Soit  avec un besoin de… 134 996,00 €    Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal adopte à l’unanimité le Compte Administratif  de l’exercice  2006.

Approbation du compte de gestion 2006        Le Conseil Municipal de Mauvezin-sur-Gupie après s’être fait présenter les budgets primitifs et supplémentaires de l’exercice 2006 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par les comptables du trésor Monsieur SIGNE Dominique et Monsieur ALBOUY Christian, accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l’état de l’Actif, l’état du Passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer.   Après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l’exercice 2006, Après s’être assuré que le comptable du trésor a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2005 celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé  à toutes les opérations   d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures. Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er Janvier 2006 au 31 Décembre 2006 y compris celles relatives à la journée complémentaire, Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2006 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes, Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives :  Déclare que le compte de gestion dressé pour l’exercice 2006 par les Comptables du Trésor visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation, ni réserve de sa part

Travaux école Demande de subvention CCVG

Madame le Maire rappelle que par délibération du 20 décembre 2006, il a été décidé d’entreprendre la réfection des façades de l’école et des préaux. La communauté de communes a mis en place un régime d’aide pour les bâtiments communaux. Le montant de l’aide qui peut être obtenue est de  200 € par habitant sur la durée du mandat. Cette aide est  calculée au prorata du temps restant. Elle se monte à 50 % de la somme HT  restant à la charge de la commune sans que le cumul des aides excède 80 % du montant  des travaux.

Le plan de financement serait le suivant : Montant HT des travaux 61 174,50 € HT Conseil Général 35 % 21 411,08 € Etat DGE 22,5 % 13 764,00 € CCVG 12 999,71 € Autofinancement HT 12 999,71 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal adopte à l’unanimité   décide de solliciter l’aide de la Communauté de Communes   décide d’approuver le plan de financement ci-dessus   autorise Madame le Maire à lancer la consultation des entreprises pour les travaux de l’école.                                                                              dit que cette consultation se fera selon la procédure adaptée.

Elagage des platanes et des acacias

Madame le Maire expose qu’il est nécessaire cette année de faire procéder  à l’élagage des platanes du bourg et des acacias derrière la salle polyvalente  car les feuilles mortes bouchent les dalles d’évacuation des eaux pluviales. Deux devis ont été établis .

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal , à l’unanimité des présents, décide de retenir l’ entreprise EURL Gascogne Elagage, dit que la dépense s’élève à :2 300,00 € HT soit 2 750,80 € TTC et que les crédits sont inscrits au budget

Travaux mairie, lot menuiserie bois

Madame le Maire informe le conseil qu’il y a lieu de régulariser l’acceptation de deux devis concernant le lot menuiserie relatif aux travaux  de la mairie :            -  L’un concerne la porte coupe feu du grenier qui fait partie des travaux supplémentaires pour un montant de 312,00 € HT            - L’autre concerne l’ajustage de l’angle des sanitaires pour un montant de 98,00 € HT  Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal , à l’unanimité des présents,   dit que  ces travaux ont été réalisés et qu’il y a lieu de les régler   dit que leur montant est de :Bloc porte 312 € HT soit 373,16 € TTC                                           Angle sanitaire  98 € HT soit 117,21 € TTC

Placard bureau mairie

Madame le Maire rappelle que, par délibération du 09 février 2007, il a été décidé d’aménager un placard sous l’escalier du bureau du maire. Les frais supplémentaires de plâtrerie se montent à 378,00 € HT. Il y a lieu de les prendre en compte car lors du dernier conseil, seuls les frais de menuiserie étaient évalués. Elle demande au conseil de bien vouloir en délibérer. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal , à l’unanimité des présents, décide la réalisation des travaux de plâtrerie sous escalier pour un montant de 378,00€ HT

Budget  2006: vote des taux

Madame le Maire rappelle au Conseil Municipal les taux appliqués sur la commune de Mauvezin-sur-Gupie en 2006:                                                                                                TH…....13,98 % TFB…  .30,50 % TFNB…98,50 %   Elle propose d’alléger pour la quatrième année consécutive la charge fiscale et d’appliquer pour l’année 2007 les taux suivants: TH……13,98 %  TFB…..27,50 % TFNB…98,50 %   Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal , à l’unanimité des présents, décide d’appliquer pour l’année 2007, les taux en matière de contribution directe cités ci-dessus.

Aménagement du village

Madame le Maire expose au conseil municipal qu’il serait nécessaire d’entreprendre des travaux d’aménagement du village. Le coût des travaux s’élève à  106.763,85 € H.T. soit 127.689,56 € T.T.C. Madame le Maire rappelle que la commune peut obtenir pour la réalisation de ces travaux l’aide du Ministère de l’Intérieur au titre de la réserve parlementaire (dotation inscrite au chapitre 67-51 article 10 du budget du ministère de l’intérieur).   Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal , à l’unanimité des présents, décide:         d'entreprendre les travaux,     de solliciter l’aide du Ministère de l’Intérieur (au titre de la réserve parlementaire),       d'approuver le plan de financement suivant :               _ Réserve parlementaire : 10.000,00€.               _ Conseil général : 21.352,77  €.               _ C.C.V.G. : 33.012,39  €.                                                      .                                                        _ Autofinancement : 63.324,40  €                                                           _ Et d'inscrire au budget, la part restant à la charge de la commune

Aménagement du village( place de l’église). Effacement des réseaux  France Telecom

Madame le Maire expose que France Telecom a fait parvenir un estimatif  du coût d’effacement du réseau téléphonique au lieudit « Bourg-Eglise-   Labonne ». Les travaux – Génie civil et câblage  sont estimés à 9 500 € HT. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal , à l’unanimité des présents, décide l’effacement du réseau France Telecom au lieudit « Bourg- Eglise – Labonne »pour un montant des travaux  estimé à 9 500 € HT.

Renouvellement convention AIPIS

Madame le Maire rappelle que, chaque année, est signée une convention avec l’Association Intermédiaire AIPIS. L’objectif de cette association vise à l’intégration ou à la réintégration des personnes avec le milieu de l’emploi. La commune a recours régulièrement aux services de cette association pour des travaux de jardinage ou pour des remplacements d’agents en congés. Madame le Maire propose de reconduire la convention avec l’association pour l’année 2007.    Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal , à l’unanimité des présents, autorise Mme le Maire à signer la convention avec l’Association Intermédiaire AIPIS .

Chemins ruraux non classés d’intérêt communautaire; Elargissement  VC  208 « Bartète »

Madame le Maire indique que le trafic important du quartier des «  Escarreys » a considérablement dégradé la voie  communale au lieu-dit      « Bartète ».  Les travaux de réfection de la chaussée sont programmés par le service voirie de la CCVG. Un quart de la population habitant ce quartier , il devient nécessaire d’élargir la voie  ce qui suppose un busage du fossé sur plus de 200 m et la mise en place de regards pour l’écoulement des eaux pluviales. La dégradation s’est beaucoup accélérée avec les dernières pluies et entraîne des interventions répétées du service voirie pour assurer la sécurité des usagers. Les travaux sont donc urgents. Le coût de l’élargissement de la voie reste à la charge des        communes.   Le montant des travaux est ainsi évalué à : -       Busage du fossé : 4 229,80 €  HT soit 5 058,84 €  TTC -       Regards et têtes de pont bétonnées : 1 841,00 € HT soit 2 201,84 € TTC  Le    Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à la majorité des présents (pour : 8, abstentions : 2 ),   décide d’entreprendre les travaux d’élargissement de la VC 208 au lieu-dit « Bartète » dit que le montant de ces travaux est estimé  à 6 070,80 € HT soit 7 260,68 € TTC, et que les crédits seront inscrits au budget.

Travaux   Chemins ruraux non classés d’intérêt communautaire. Chemin des Granges. Fossé de Ganelot. Drainage Hilaire

OBJ  Madame le Maire indique que des travaux doivent être entrepris sur des chemins ruraux qui ne sont pas classés d’intérêt communautaire.                Ces travaux concerneraient : -       la réfection de la chaussée du chemin des « granges » -       le curage du fossé de « Ganelot » -       le drainage des eaux du fossé à « Hilaire ».         La communauté de  communes du Val de Garonne a établi un devis pour ces travaux qui pourraient être exécutés dans le cadre des prestations de service. Le montant des travaux est évalué à : -      réfection de la chaussée du chemin des « granges » : 1 195,90 € HT -        curage du fossé de « Ganelot » :  82,90 € HT -        drainage des eaux du fossé à « Hilaire » : 380,75  HT

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal , à l’unanimité des présents, décide d’entreprendre ces travaux de réfection de voirie. décide de les faire exécuter par le service voirie de la Communauté de Communes dans le cadre des prestations de service pour un montant estimé à  1 659,55 € HT soit 1 984,82 € TTC

 

            Compte-rendu du conseil municipal du 09 février 2007

  CCVG  Avis sur le plan local de l'habitat

 Madame le Maire rappelle que la communauté de communes du Val de Garonne a engagé une réflexion en vue de se doter d’un Programme Local de l'Habitat. Cette démarche vise à doter le territoire d’une politique locale de l’habitat, en identifiant les enjeux et en proposant des axes d’intervention en matière de logement social notamment.

 

Le conseil communautaire du 14 décembre 2006 a validé le Programme Local de l'Habitat du Val de Garonne. Celui-ci prévoit la mise en œuvre de 6 actions, dont certaines sont susceptibles d’être menées avec la communauté de communes des Coteaux et Landes de Gascogne. Madame le Maire présente les actions envisagées :

 

Action 1 : Participer au développement du parc social

•  L’Etat attribuerait le financement de 50 logements/ an en PLUS et PLAI (au lieu d’environ 35  actuellement) sur la communauté de communes du Val de Garonne ;

•  La communauté de communes du Val de Garonne déplafonnerait le nombre maximum de logement par an et par commune de son fonds de concours logement (4 logement/an /commune) pour l’adapter à la programmation ;

•  La communauté de communes du Val de Garonne pourrait majorer le fond de concours  (maximum 6000€ par logement au lieu de 3050€) dans deux cas :

•  Logements conçu dans la logique des démarches HQE, avec une certification « Habitat et Environnement » ;

•  Logements adaptés aux personnes à mobilité réduite.

Action 2 : Améliorer le parc public ancien 

• Marmande : dans un premier temps, intervention sur le quartier de la Gravette, avec la réalisation de trois études :

       Par Habitalys : diagnostic du bâti. // Par la commune : étude paysagère et de déplacement sur le quartier (amélioration de l’image) et étude de faisabilité d’une chaufferie collective avec des énergies renouvelables pour le quartier (résidences et équipements publics)

 

•   Dans un deuxième temps, intervention de la communauté de communes du Val de Garonne par un fonds de concours pour l’aide à la requalification des logements.

Action 3 : Intervenir sur l’habitat privé ancien

   Lancement d’une Opération Programmée d'Amélioration de l'Habitat sur le territoire avec une animation gérée directement par la communauté de communes du Val de Garonne (recrutement d’un chargé d’opération et d’un Conseiller énergie - Opération menée conjointement avec la communauté de communes des Coteaux et Landes de Gascogne

      Pour Marmande : animation spécifique en vue de lancer une étude pré opérationnelle d’Opération Programmée d'Amélioration de l'Habitat Renouvellement Urbain

       Pour Tonneins : étude de requalification du centre ancien, avec un volet d’étude de faisabilité pour une Opération Programmée d'Amélioration de l'Habitat Renouvellement Urbain

 

Action 4 : Développer la politique foncière de la communauté de communes

       Politique des lotissements communautaires dans les communes de la communauté de communes du Val de Garonne (hors Marmande et Tonneins)

       Réhabilitation des bourgs et des centres villes grâce à des acquisitions directes ou à un soutien à l’acquisition foncière en vue de créer ou de réhabiliter des logements comportant 50% au moins de logements locatifs sociaux.

 

Action 5 : Mener des actions de sensibilisation sur les enjeux de l’habitat

-         Communication à partir d’opérations exemplaires (ex : lotissement communautaire mené avec une démarche HQE)

-         Organisation d’expositions de sensibilisation à la qualité de l’habitat

            Action 6 : Mutualiser les moyens techniques au niveau intercommunal

 

-         Dans un premier temps, création d’un service Habitat :

o       Programmation et suivi des opérations du Programme Local de l'Habitat

o       Gestion en interne de l’Opération Programmée d'Amélioration de l'Habitat

o       Centralisation des demandes de logements et montage d’un observatoire

o       Actions d’accueil et de conseil au logement (reprise des missions de l’association Habitat Jeune en l’élargissant à tous les publics)

-         Dans un deuxième temps : réflexion pour la création d’un conseil en urbanisme et aménagement :

o       Impliquant éventuellement les services urbanisme de Marmande et de Tonneins

approuve à la majorité des présents (Pour : 7 ; Abstentions : 2) l’ action suivante  

                                   Action 2 : Améliorer le parc public ancien

  désapprouve à la majorité des présents (contre : 7 ; abstentions 2) l’action suivante :

                                   Action 6 : Mutualiser les moyens techniques au niveau intercommunal

Pour les raisons suivantes :

-       Seules les communes de Marmande et de Tonneins disposent d’un service urbanisme et elles ne sont pas favorables à une mutualisation de ce service  (cf. compte rendu du conseil communautaire du 14 décembre 2006 joint à cette délibération).

-       Les services de la direction de la DDE ont confirmé qu’ils continuaient d’assurer les missions d’instruction des permis de construire des autres communes et ils ont assuré qu’il n’y avait pas de projet de remise en cause de ce service à moyen terme, soit pendant la durée du PLH (6 ans jusqu’en 2013)

-       Le transfert du service urbanisme des deux villes « centre » alourdirait donc inutilement les charges de fonctionnement de la structure intercommunale puisqu’il porterait essentiellement sur un transfert de personnel et vraisemblablement sur la création de nouveaux postes.

  Madame le Maire rappelle au conseil que le 28 avril 2006, le conseil communautaire a délibéré pour créer un conseil de développement économique et social La nouvelle définition de l’intérêt communautaire a intégré ce choix. L’arrêté préfectoral validant la nouvelle définition de cet intérêt communautaire n’est pas encore pris, mais il semblerait que le quorum soit atteint.En conséquence, il y a lieu de désigner un représentant pour siéger au sein du conseil de développement. Les communes de moins de 500 habitants ne peuvent présenter qu’un candidat qui doit être suffisamment disponible et spécialisé dans un domaine de compétence dont traite la communauté de communes.

Quatre chefs d’entreprise ont été contactés :

Madame GIRARDI Thérèse (traiteur et agriculture bio)

Madame LACOSSE (entreprise artisanale fabrication de cagettes )

Monsieur REGAUD ( conserverie artisanale)

Monsieur MATHIEU (conserverie artisanale)

Il ressort que Madame GIRARDI Thérèse est la seule qui soit à la fois intéressée et

suffisamment disponible. Monsieur MATHIEU et madame LACOSSE pourraient être suppléants si le règlement intérieur du Conseil de Développement le permet.

          Entretien des espaces verts

  Madame le Maire rappelle à l’assemblée que l’association ENVI PLUS avait en charge en 2006 l’entretien des espaces verts de la commune et que le montant de la prestation s’élevait à 3500 €.  Pour l’année 2007, le devis établi se monte à 3 750 € et comprend en supplément l’entretien de la parcelle Hélou que la commune n’avait pas l’année dernière. L’association ENVI PLUS ayant donné satisfaction, Madame le Maire propose de renouveler l’entretien des espaces verts avec elle.

  Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal , à l’unanimité des présents, décide de retenir l’association ENVI PLUS pour l’entretien des espaces verts de la commune pour un montant de  3 750 €.

   Madame le Maire informe le Conseil que les travaux de démolition de la grange Hélou qui menaçait ruine sont presque achevés. La partie en bon état a été conservée et il est proposé de reprendre la couverture et de traiter le bois pour la conservation de l’existant. Bien sûr,des travaux plus importants seront nécessaires si on décide de transformer ce bâtiment.Deux entreprises ont établi un devis pour la reprit0iture :

    EURL N.C. charpente pour un montant de 908,80 € HT  //  S.A.R.L. C.A.R.D. pour un montant de 761,00 € HT

Par ailleurs, l’entreprise qui a en charge le traitement des termites des bâtiments communaux a indiqué qu’un traitement au xylophène était suffisant pour traiter les bois. Le montant de ce traitement n’a pas été chiffré.

  Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal , à l’unanimité des présents,décide de conserver la partie en bon état de la grange « Hélou »,

choisit l’entreprise Eurl N.C. charpente pour effectuer les travaux de remaniement de la toiture,pour un montant de 908,80 € HT soit 1006,92 € TTC,

décide de faire faire le traitement parasitaire de la charpente.

          Approbation des nouveaux  statuts et adhésion au S.D.E.E.47  après dissolution du Syndicat Intercommunal d’Electrification  de Nord-Marmande

  Madame le Maire rappelle aux membres de l’assemblée que la commune est adhérente au Syndicat Intercommunal d’Electrification de Nord-Marmande, syndicat de base adhérant lui-même au Syndicat Départemental des Collectivités Electrifiées de Lot-et-Garonne (S.D.C.E.), qui exerce la compétence d’autorité organisatrice de service public de l’électricité.Par délibération en date du 23 octobre 2006, déposée en Préfecture le
25 octobre 2006, le Comité Syndical du S.D.C.E. a approuvé un projet de modification de ses statuts, afin de rationaliser l’organisation interne du S.D.C.E. et de préciser le cadre de ses compétences.Cette modification implique la suppression de l’échelon intermédiaire que constituent les syndicats intercommunaux d’électrification.Il sera créé des secteurs intercommunaux d’énergie servant de collège électoral permettant de conserver le mode de représentation des délégués au S.D.C.E.Madame le Maire demande aux membres du Conseil Municipal de se prononcer sur :

Ü La dissolution du Syndicat Intercommunal d’Electrification de Nord-Marmande, selon les dispositions de l’Article L5212-33 du C.G.C.T. ;

Ü L’adhésion de la commune au Syndicat Départemental des Collectivités Electrifiées de Lot-et-Garonne, dont la future dénomination sera « Syndicat Départemental d’Electricité et d’Energies de Lot-et-Garonne (S.D.E.E. 47), à la condition que la dissolution du Syndicat Intercommunal d’Electrification précité ait été prononcée ;

Ü L’approbation des nouveaux statuts du Syndicat Départemental d’Electricité et d’Energie de Lot-et-Garonne, selon les dispositions de l’Article L5211-20 du C.G.C.T. ;

Ü La confirmation de la désignation des délégués titulaires et suppléants actuels de la commune siégeant au syndicat de base, au sein du collège électoral tel que  défini dans les  nouveaux statuts du Syndicat Départemental d’ Electricité et d’Energie de Lot-et-Garonne.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal , à l’unanimité des présents,

Ü APPROUVE la dissolution du Syndicat Intercommunal d’Electrification de Nord-Marmande, selon les dispositions de l’Article L5212-33 du C.G.C.T. ;

Ü APPROUVE l’adhésion de la commune au Syndicat Départemental des Collectivités Electrifiées de Lot-et-Garonne, dont la future dénomination sera « Syndicat Départemental d’Electricité et d’Energies de Lot-et-Garonne (S.D.E.E. 47), à la condition que la dissolution du Syndicat Intercommunal d’Electrification précité ait été prononcée ;

Ü APPROUVE les nouveaux statuts du Syndicat Départemental d’Electricité et d’Energie de Lot-et-Garonne, selon les dispositions de l’Article L5211-20 du C.G.C.T. ;

Ü CONFIRME la désignation des délégués titulaires et suppléants actuels de la commune siégeant au syndicat de base, au sein du collège électoral tel que  défini dans les  nouveaux statuts du Syndicat Départemental d’ Electricité et d’Energie de Lot-et-Garonne.

Approbation des nouveaux statuts du SIVU (chenil fourrière de Lot-et-Garonne)

  Madame le Maire rappelle au conseil que la commune est adhérente au Syndicat Intercommunal à Vocation Unique du chenil fourrière de Lot-et-Garonne. Par délibération en date du 2 décembre 2006, déposée en préfecture le 16 décembre 2006, le comité syndical du SIVU Chenil Fourrière a approuvé un projet de modification de ses statuts afin de préciser le cadre de ses compétences.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal , à l’unanimité des présents, approuve les nouveaux statuts du SIVU Chenil Fourrière de Lot-et-Garonne, joints en annexe

 Désistement des recours formés à l'encontre de la commune de Marmande

Madame le Maire rappelle au conseil que la commune de Mauvezin-sur-Gupie avait formé deux recours à l’encontre des décisions de la commune de Marmande, l’une relative aux loyers du presbytère (délibération du conseil municipal de Marmande du 30 mars 2005) et l’autre à la vente du terrain « Hélou » à  Monsieur Thoulouse (délibération du conseil municipal de Marmande du 31 mai  2005). La convention conclue entre les deux communes le 12 juin 2006 a réglé la répartition de ces biens (presbytère-gîtes et bâtiment « Hélou »). Les recours sont donc sans objet et il y a lieu de confirmer le désistement de la commune car le tribunal administratif a inscrit ces recours à son audience du 06 février 2007

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal , à l’unanimité des présents,confirme le désistement des deux recours formés par la commune de     Mauvezin-sur-Gupie à l’encontre :

 -     de la délibération de la commune de Marmande en date du 30 mars 2005 fixant le tarif de location des gîtes communaux ;

 -         de la délibération de la commune de Marmande en date du 31 mai 2005 relative à la vente du terrain « Hélou » à Monsieur Thoulouse

         Centre de gestion: désaffiliation OPAC HABITALYS

  Madame le Maire donne lecture de la lettre du Président du Centre de Gestion relative à la demande de désaffiliation d’OPAC HABITALYS, affilié à titre volontaire.

  Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal , à l’unanimité des présents, n’émet pas d’objection à la désaffiliation d’OPAC HABITALYS du Centre Départemental de Gestion

          Acceptation des 10 nouvelles communes ayant demandé leur adhésion au SIVU Chenil fourrière de Lot-et-Garonne

    Madame le Maire rappelle au conseil que la commune est adhérente au Syndicat Intercommunal à Vocation Unique du chenil fourrière de Lot-et-Garonne.Par délibération en date du 2 décembre 2006, déposée en préfecture le 16 décembre 2006, le comité syndical du SIVU Chenil Fourrière a accepté et voté à l’unanimité l’adhésion des communes suivantes :

- ANTHE  - BLAYMONT  - CASTELMORON - FEUGAROLLES  - LACHAPELLE  - MONTAGNAC-sur-LEDE - PARRANQUET - ST SYLVESTRE sur LOT  - STE BAZEILLE - VILLENEUVE de DURAS

   Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal , à l’unanimité des présents, accepte au sein du SIVU Chenil Fourrière de Lot-et-Garonne, l’adhésion des 10 nouvelles communes ci-dessus nommées

          Travaux mairie: menuiserie bois et ferme porte

  Madame le Maire expose que dans le bureau du maire, un placard pourrait être fait sous l’escalier pour éviter la déperdition de place. Le coût de ces travaux s’élève à la somme de 298 € HT soit 356,40 € TTC. Il serait également nécessaire de faire poser dans la salle du conseil municipal, un ferme porte plat, le surcoût est de 60 € HT soit 71,76 € TTC.

  Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal , à l’unanimité des présents, accepte la réalisation de ces travaux supplémentaires

             Indemnité représentative de logement des instituteurs 

  Madame le Maire donne lecture du courrier de monsieur le préfet de Lot-et-Garonne relative au montant de l’Indemnité Représentative de Logement versé aux instituteurs.

 Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal , à l’unanimité des présents, dit qu’il n’émet pas d’objection et que le taux de base de l’IRL peut-être fixé, pour 2006, à 2 078,13 €.