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Monsieur le Maire informe le conseil municipal que lors de sa séance du 23 juillet 2010 le conseil communautaire a approuvé l’adhésion de la commune de Clairac à la communauté de communes du Val de Garonne.La commune de Clairac a en effet demandé par délibération du 16 juillet 2010 son retrait de la communauté de communes de La Basse Vallée du Lot et en parallèle son adhésion à la Communauté de communes du Val de Garonne, conformément aux dispositions de l’article L.5214-26 du CGCT.Cet article relatif à la procédure de retrait dérogatoire permet à une commune de se retirer d’une Communauté de communes à sa demande, pour intégrer un autre établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre.Le retrait n’est pas subordonné à l’accord délibérant de la communauté de communes d’origine ni de ses communes membres. La commission départementale de coopération intercommunale réunie en formation restreinte, le 29 juillet 2010 a émis à l’unanimité un avis favorable sur la demande de la commune de Clairac.Monsieur le Maire informe le conseil municipal que la délibération du conseil communautaire vient d’être notifiée à chaque commune délibérant et que, conformément à l’article l.5211-18 du CGCT chaque commune doit se prononcer sur cette modification du périmètre. Approuvé à l'unanimité des présents
Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal qu’afin de procéder rapidement à la réalisation de travaux d’éclairage public, il conviendrait que lui soit accordée une délégation dans le cadre de l’article L 2122-22 du CGCT, pour faire réaliser ces travaux par le SDEE 47, dans le cadre de conventions de mandats de maîtrise d’ouvrage. Le montant global de ces opérations de travaux d’éclairage public devra s’inscrire dans le cadre du budget prévu à cet effet. Approuvé à l'unanimité des présents Monsieur le Maire rappelle aux membres de l’assemblée que la commune envisage la réalisation de travaux neufs d’éclairage public, secteur le bourg – l’église.Pour sa réalisation dans les meilleures conditions en terme de délais, de technicité et de gestion financière, il est proposé de confier au Syndicat Départemental d’Electricité et d’Energies de Lot-et-Garonne un mandat de maîtrise d’ouvrage pour cette opération. Selon le devis établi par le SDEE 47, le montant estimatif des travaux est arrêté à la somme de 736.74€ TTC. Monsieur le Maire informe les membres de l’assemblée qu’en ce qui concerne le règlement de ces travaux, il peut être sollicité auprès du SDDE 47 un paiement échelonné sans intérêt sur deux ou trois exercices. Approuvé à l'unanimité des présents
Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée le projet de travaux de dissimulation du réseau téléphonique le long du chemin rural (VC 18 U) reliant le bourg à la RD 115.Il présente le devis établi par France Télécom –UPRSO s’élevant à la somme de 2.447,70 € HT et demande à son conseil de bien vouloir en délibérer. Approuvé à l'unanimité des présents
Monsieur le Maire informe l’assemblée qu’il est souhaitable de créer un emploi d’Adjoint Administratif Territorial 1ère classe. Il précise que cet emploi pourrait être occupé par un fonctionnaire du cadre d’emploi d’adjoints administratifs territoriaux. Il propose de modifier le tableau des emplois communaux à compter du 18 novembre 2010, vu la loi modifiée n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale Approuvé à l'unanimité des présents
Vu le décret n°95-635 du 6 mai 1995 relatif aux rapports annuels sur le prix et la qualité du service public de l’ Eau potable et de l’Assainissement, vu la délibération de transfert de compétence de l’eau potable et de l’assainissement de la commune au syndicat du 31 mars 2003, vu la délibération du comité syndical du 29 juin 2010 approuvant le contenu du rapport annuel 2009, considérant que le rapport doit être approuvé par le conseil municipal avant le 31 décembre et être ensuite tenu à la disposition du public,
Après avoir entendu lecture du rapport, le conseil municipal après en avoir délibéré,et à l’unanimité des présents, approuve le rapport annuel sur le prix et la qualité du Service de l’Eau Potable et de l’Assainissement – exercice 2009, le tient à la disposition du public en le faisant savoir par voie d’affichage dans les 15 jours qui suivent sa présentation.
Monsieur le Maire donne lecture au conseil municipal de la lettre de demande de subvention exceptionnelle Le Conseil Municipal, à l’unanimité des présents,accepte après en avoir délibéré, de donner une subvention exceptionnelle au Resto du Cœur pour un montant de 100€. La Commission d’Evaluation des Transferts de Charges de la Communauté de Communes du Val de Garonne s’est réunie le 15 juin 2010. Monsieur le Maire rappelle que cette commission a pour but d’évaluer le coût des services transférés par les communes à la Communauté de Communes du Val de Garonne. Il s’agissait pour cette dernière réunion d’approuver les modalités du transfert de charges pour la compétence enfance et petite enfance. Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des présents, n'approuve pas le transfert de charges de la petite enfance, et pose deux questions : - quelle garantie a-t-on du maintien de la participation de la commune d’une année sur l’autre ? - quel est le montant des subventions perçues par la CCVG et comment seront-elles réparties? Vu la délibération du Conseil Municipal de Mauvezin sur Gupie du 03 février 2010 établissant une PVR aux lieux-dits Labonne et Montour, Vu l’annulation de la précédente délibération par le Conseil Municipal en date du 26 mars 2010, suite à la demande de la sous-préfecture. Monsieur le Maire présente au conseil municipal le dossier de PVR pour le secteur « Montour » et « Labonne ». Vu le Code de l’Urbanisme et notamment les articles l332-6, L 332-11-1 et L 332-11-2. Vu la délibération du 31 octobre 2003 instituant la participation pour voirie et réseaux sur le territoire de la commune de Mauvezin-sur-Gupie Considérant qu’en vue d’assurer une meilleure viabilisation du secteur, tout ou partie du financement des travaux nécessaires peut être réparti sur les propriétaires des terrains nouvellement desservis, le conseil municipal, après en avoir délibéré,à l’unanimité des présents accepte la réalisation des travaux pour l’établissement de la Participation pour Voies et Réseaux, dont l’estimation prévisionnelle s’élève à 5 124 € pour le lieu-dit Labonne et 4 452€ pour le lieu-dit Montour, selon la répartition ci-après : - travaux de construction ou d’aménagement de voies : 0€ - travaux d’établissement du réseau d’électricité Labonne : 5 124€ - travaux d’établissement du réseau d’électricité Montour : 4 452€ - travaux d’établissement du réseau AEP et assainissement : 0€ - travaux d’adaptation de l’éclairage public : 0€ décide: Article 1 : de retenir comme surface soumises à une PVR les terrains ou parties de terrains situés dans une bande de 60 mètres de part et d’autre de la voie. Les terrains pour l’instauration de la PVR aux lieux-dits Labonne et Montour se situant entre deux voies communales, il a été décidé de prendre une bande de 60 mètres, car avec une bande de 80 mètres les terrains se chevauchent.Cette superficie totale se répartit comme suit dans le tableau joint à cette délibération. Article 2 : de définir comme surface à prendre en compte pour : - lieu-dit Labonne : 20 760 m² - lieu-dit Montour : 18 392 m² Article 3 : de fixer à 90% la part du coût de la charge supportée par les propriétaires et 10% supportée par la commune. Article 4 : de calculer le montant de la participation au m² de la manière suivante : coût/surface, pour un résultat de : - lieu-dit Labonne : 5 124/20 760 = 0.247€/m² - lieu-dit Montour : 4 452/18 392 = 0.243€/m² Article 5 : d’établir la participation estimative pour la PVR pour les propriétaires et pour la commune suivant la répartition suivant le tableau joint à la délibération. Article 6: que le montant de la participation dû par les propriétaires est établi en euro constants. Il sera procédé à son actualisation en fonction de l’évolution de l’indice du coût de la construction publié par l’INSEE lors de l’établissement des titres de recettes émis après la délivrance des autorisations d’occuper le sol qui constituent le fait générateur ou lors de l’établissement des conventions visées à l’article L 332-2 du Code de l’Urbanisme autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à cette délibération et notamment les conventions à intervenir avec les propriétaires concernés et visées à l’article L 332-1 du Code de l’Urbanisme. Vu la délibération du Conseil Municipal de Mauvezin sur Gupie du 03 février 2010 établissant une PVR au lieu-dit Labaronny, Vu l’annulation de la précédente délibération par le Conseil Municipal en date du 26 mars 2010, suite à la demande de la sous-préfecture. Monsieur le Maire présente au conseil municipal le dossier de PVR pour le secteur « Labaronny » Vu le Code de l’Urbanisme et notamment les articles l332-6, L 332-11-1 et L 332-11-2. Vu la délibération du 31 octobre 2003 instituant la participation pour voirie et réseaux sur le territoire de la commune de Mauvezin-sur-Gupie Considérant qu’en vue d’assurer une meilleure viabilisation du secteur, tout ou partie du financement des travaux nécessaires peut être réparti sur les propriétaires des terrains nouvellement desservis, Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des présents, la réalisation des travaux pour l’établissement de la Participation pour Voies et Réseaux, dont l’estimation prévisionnelle s’élève à 9 660 €, selon la répartition ci-après : - travaux de construction ou d’aménagement de voies : 0 - travaux d’établissement du réseau d’électricité : 9 660€ - travaux d’établissement du réseau AEP et assainissement : 0 - travaux d’adaptation de l’éclairage public : 0 décide : Article 1 : de retenir comme surface soumises à une PVR les terrains ou parties de terrains situés dans une bande de 80 mètres de part et d’autre de la voie. Cette superficie totale se répartit comme suit dans le tableau joint à cette délibération. Article 2 : de définir comme surface à prendre en compte pour : 42 308 m² Article 3 : de fixer à 90% la part du coût de la charge supportée par les propriétaires et 10% supportée par la commune. Article 4 : de calculer le montant de la participation au m² de la manière suivante : coût/surface, pour un résultat de : 9 660/43 208 = 0.228 euros/m² Article 5 : d’établir la participation estimative pour la PVR pour les propriétaires et pour la commune suivant la répartition suivant le tableau joint à la délibération. Article 6 : le montant de la participation du par les propriétaires est établi en euro constants. Il sera procédé à son actualisation en fonction de l’évolution de l’indice du coût de la construction publié par l’INSEE lors de l’établissement des titres de recettes émis après la délivrance des autorisations d’occuper le sol qui constituent le fait générateur ou lors de l’établissement des conventions visées à l’article L 332-2 du Code de l’Urbanisme autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à cette délibération et notamment les conventions à intervenir avec les propriétaires concernés et visées à l’article L 332-1 du Code de l’Urbanisme. Monsieur le Maire informe l’assemblée qu’il est souhaitable de créer un emploi d’Adjoint d’Animation Territorial 1ère classe. Il précise que cet emploi pourrait être occupé par un fonctionnaire du cadre d’emploi de ADJOINTS ANIMATIONS TERRITORIAUX. Il propose de modifier le tableau des emplois communaux à compter du 1er octobre 2010. Vu la loi modifiée n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale Approuvé à l'unanimité du conseil municipal Monsieur le Maire informe l’assemblée qu’il est nécessaire de procéder à des modifications de crédits sur le budget de l’exercice 2010. Il propose les décisions suivantes : Fonctionnement dépenses
Approuvé à l'unanimité du conseil municipal Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que Monsieur et Madame PALAC ont réglé deux factures pour des achats pour l’apéritif offert par la commune à l’occasion du vernissage de l’exposition de marqueterie d’art. Le montant de des ceux factures se montent respectivement à : 19€80 de vin chez E. Leclerc / 47€00 de vin à la cave Berticot Monsieur le Maire propose de rembourser ces deux factures, qui aurait du être prise en charge par la commune, à Monsieur et Madame PALAC. Approuvé à l'unanimité du conseil municipal Monsieur le Maire donne lecture au Conseil Municipal de la délibération sur l’adoption des statuts du Syndicat et des statuts eux-mêmes. Il est demandé par le SIA de Lagupie aux communes membres d’approuver ou non le projet des statuts. Approuvé à l'unanimité du conseil municipal Monsieur le Maire propose à l’assemblée l’aménagement du porche de l’entrée de la salle des fêtes en sas afin de préserver la chaleur de la salle, notamment en hiver. La porte d’entrée serait par la même occasion mise aux normes handicapées.Pour ce faire, Monsieur Alain SOBAC, Architecte DPLG, venu faire un état des lieux, propose un avant projet sommaire pour des travaux sur l’existant, avec un estimatif suivant :
Cet estimatif pourra être recadré en fonction des observations formulées par l’Architecte des Bâtiments de France, car la salle des fêtes se trouve être dans le périmètre protégé de l’église. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des présents,décide de créer un sas à l’entrée de la salle des fêtes,approuve l’APS, tel que décrit ci-dessus, de Monsieur SOBAC Architecte, autorise Monsieur le Maire à signer l’APS. Monsieur le Maire informe l’assemblée que les terrains de Monsieur LAPERCHE, au lieu-dit « Conilh » sont en vente via la SAFER. La commune serait intéressée par l’acquisition d’un petit terrain, parcelle AV 21 d’une contenance de 15a 85ca, en bordure de route, au lieu-dit « Montour Nord ». Pour ce faire, il a fallu déposer un dossier de candidature auprès de la SAFER.Le Comité technique du Lot et Garonne, réuni le 07/05/2010, a émis un avis favorable quant à la candidature de la commune.Le prix du terrain est fixé à 185.74€ payable au plus tard le 30 juin 2010. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, a , 9 pour et 1 abstention, décide d’acquérir la parcelle AV 21 d’une contenance de 15a 85ca au lieu-dit Montour, dit que le prix du terrain est de 185.74€ et payable avant le 30 juin 2010. Le Maire rappelle au Conseil Municipal que la commune de Mauvezin sur Gupie est « commune cliente » et non « commune adhérente » auprès du SIVOM de Seyches. En effet, aucun arrêté préfectoral n’a été pris pour valider l’adhésion de la commune. A ce titre, il est passé une convention entre la commune de Mauvezin sur Gupie et le SIVOM de Seyches pour le transport scolaires des enfants de la commune fréquentant des établissements du secondaire.Pour l’année 2009/2010, la participation de la commune s’élève à 1 423.25€, sachant que les tarifs ont diminué pour cette année suite à la modification du mode de financement des transports par le Conseil Général suite à l’instauration à la rentrée 2009/2010 de la gratuité des transports scolaires.Le Conseil Municipal, à l’unanimité des présents,accepte après en avoir délibéré, à l’unanimité des présents, approuve la convention passée entre la commune de Mauvezin sur Gupie et le SIVOM de Seyches, autorise Monsieur le Maire à signer cette convention, dit que le montant pour l’année 2009/2010 est de 1 423.25€. Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal les tarifs des concessions du cimetière communal.
Monsieur le Maire rappelle que, conformément à l’article L5214-16 du Code Général des Collectivités Territoriales, l’intérêt communautaire des compétences exercées par la Communauté de Communes est déterminé par les communes adhérentes, à la majorité qualifiée requise pour la création de la Communauté de Communes.Aujourd’hui, il est proposé de modifier l’intérêt communautaire, notamment en matière de développement économique, dans le cadre des actions à caractère touristique et animations liées au programme de développement touristique. M. le Maire rappelle que l’intérêt communautaire de la communauté de communes du Val de Garonne prévoit le soutien aux manifestations et évènements à caractère touristique d’intérêt communautaire suivants :
Certaines manifestations ont changé de dénommination suite à des modifications d’organisation. En outre, la commune de Beaupuy souhaite remplacer la fête du lac communautaire par la manifestation les « Confituriades » dont la première édition s’est tenue en 2009. Aussi, il serait opportun de modifier l’intérêt communautaire en faveur du soutien aux manifestations et évènements à caractère touristique afin de prendre en compte le remplacement de la fête du lac de Beaupuy par la fête des « Confituriades ». En outre, considérant que le nom de ces manifestations est amené à changer régulièrement, je vous propose de rédiger le libellé des manifestations d’intérêt communautaire à partir de leur thématique d’intervention :
M. le Maire propose donc de modifier l’intérêt communautaire des compétences de la Communauté de Communes du Val de Garonne, selon le détail ci-après : Compétences obligatoires : en matière de développement économique : actions à caractère touristique – animations liées au programme de développement touristique :
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide la modification de l’intérêt communautaire des compétences obligatoires de la communauté de communes à l'unanimité Ayant été victimes à deux reprises d’actes de vandalismes et de vols, l’atelier sollicite la commune pour une subvention exceptionnelle. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des présents,accepte le principe d’une subvention exceptionnelle pour l’atelier Environnement +. pour la somme de 200 euros. Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que les agents mangeant à la cantine par nécessité de service (le personnel de surveillance des enfants, le personnel pour la préparation des repas) peuvent bénéficier d’un avantage en nature alloué au titre des repas ou participer financièrement. L’article 7 de l’arrêté du 10 décembre 2002 prévoit la revalorisation des montants forfaitaires au 1er janvier de chaque année conformément au taux prévisionnel d’évolution en moyenne annuelle de prix à la consommation de tous les ménages hors du prix du tabac. Au 1er janvier 2010, la fourniture de repas à titre gratuit est évaluée à 4.35€ par repas, quelque soit la rémunération perçue par le bénéficiaire. Si la participation personnelle de l’agent est inférieure à la moitié de ce montant, soit 2.18€ en 2010, il y a lieu de réintégrer en avantage uniquement la différence entre la valeur forfaitaire et le prix payé. Monsieur le Maire propose d’évaluer le prix payé par l’agent, titulaire ou remplaçant, mangeant à la cantine par nécessité de service Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des présents,accepte le principe Monsieur le Maire explique au Conseil Municipal qu’il est nécessaire que la commune se dote correctement de pavillons de façade, de drapeaux, etc…En effet, ceux que possède la commune sont hors d’usage ou ils sont inexistants. Monsieur le Maire propose un devis de UNIC SA, spécialiste dans les drapeaux et autres, d’un montant de 734,87€ HT, soit 885,91€ TTC. Accepté à l'unanimité par le conseil municipal Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal les taux appliqués sur la Commune de Mauvezin-sur-Gupie en 2009. - TH…………13,98 % - TFB………..25,50 % - TFNB………98,50 % Il propose d’alléger pour la sixième année consécutive la charge fiscale et d’appliquer pour l’année 2010 les taux suivants. - TH…………12,98 - TFB………..25.50% - TFNB…… 91.45 % Le conseil municipal, à l’unanimité des présents, décide d’appliquer pour l’année 2010, les taux en matière de contribution directe comme suit : - TH…………12,98% - TFB………..25.50 % - TFNB………91.45 % Monsieur le Maire rappelle que les élus peuvent être amenés à le représenter lors de certaines réunions, et que les agents dans le cadre de leurs fonctions peuvent être amenés à se déplacer pour la journée. C’est à ce titre que lors du Conseil Municipal du 29 décembre 2008 avait été décidé le remboursement des frais kilométriques aux élus et aux agents communaux. La prise ne compte du remboursement des frais de restauration n’avait pas été faite et propose de le faire. L’article 1 de l’arrêté du 03 juillet 2006 fixe les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés les déplacements comme suit : frais de repas : 15€25 / frais d’hébergement : 60€ Le conseil municipal, à l’unanimité des présents, édcide le remboursement des frais de restauration aux élus et aux agents tels que décrits ci-dessus. Monsieur le Maire expose que l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales donne au conseil municipal la possibilité de lui déléguer pour la durée de son mandat certaines attributions de cette assemblée. Il l’invite à examiner s’il convient de faire application de ce texte. Le Conseil Municipal, après avoir entendu Monsieur le Maire ;Vu l’article L.2122-22-4 du CGCT ;Considérant qu’il y a intérêt, en vue de faciliter la bonne marche de l’administration communale, à donner à Monsieur le Maire certaines délégations prévues par l’article L.2122-22 du CGCT Article1 : Monsieur le Maire est chargé par délégation du Conseil Municipal prise en application de l’article L2122-22 du CGCT et pour la durée de son mandat de prendre toute décision dans l’exécution et le règlement des marchés à procédures adaptées (marché de travaux, de fournitures et de services) pour des sommes inférieures à 3 000€ (trois mille euros). Article 2 : Monsieur le Maire pourra charger un ou plusieurs de adjoints de prendre en son nom, en cas d’empêchement de sa part, tout ou partie des décisions pour lesquelles il lui est donné délégation par la présente délibération. Monsieur le Maire informe que les enquêtes pour la dotation en bacs pour le ramassage du tri sélectif se poursuit et la commande de plus de 30 000 bacs sera bientôt effective. A cet effet, il est demandé par la CCVG de désigner un élu référent pour l’accompagner le jour de la distribution. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des présents, décide de nommer comme élus référents Ulysse SUC et Maurice Chauvelot La commission d’évaluation des Transferts de Charges de la Communauté de Communes du Val de Garonne s’est réunie le 09 février 2010. Monsieur le Maire rappelle que cette commission a pour but d’évaluer le coût des services transférés par les communes à la Communauté de Communes du Val de Garonne. Il s’agissait pour cette dernière réunion d’évaluer le coût du transfert des chemins ruraux pour certaines communes du territoire. Un exemplaire de compte-rendu ayant été transmis aux membres du Conseil Municipal, Monsieur le Maire propose de l’approuver ainsi que le montant des charges transférées conformément au tableau inclus sur le rapport .Le Conseil Municipal,à l’unanimité des présents,approuve le compte-rendu de la commission d’Evaluation des transferts de charges du 09 février 2010 relatif au coût du transfert des chemins ruraux, approuve le montant des charges transférées comme suit :
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que la commune de Mauvezin sur Gupie, par délibération en date du 09 juillet 2009, a retenu comme maître d’œuvre pour les travaux de l’église 3ème tranche l’architecte Monsieur DESGREZ. Le taux de rémunération de la maîtrise d’œuvre proposée par Monsieur DESGREZ est de 10.4% pour la mission complète de base, pour un coût prévisionnel de travaux de 184 071€ HT, soit une rémunération de 19 143.38€ HT, 22 895.48€ TTC. Le Conseil Municipal, à l’unanimité des présents,accepte le coût prévisionnel des travaux pour un montant de 184 071€ HT. accepte le taux de la rémunération de la maîtrise d’œuvre à 10.4%., soit 19 143.38€ HT., autorise Monsieur le Maire à signer la convention de maîtrise d’œuvre et tout document relatif à cette délibération. Cette délibération annule et remplace celle du 26 février 2010, visée par la sous-préfecture le 03 mars 2010.
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal du courrier reçu de la sous-préfecture s’agissant des PVR Labonne et Montour décidées pour application le 03 février 2010 lors du Conseil Municipal.Monsieur le Sous-Préfet demande au Conseil Municipal de retirer ces délibérations car les décisions prises méconnaissent certaines dispositions.Le Conseil Municipal,à l’unanimité des présents,accepte de retirer les délibérations, du 03 février 2010, concernant les PVR de Labonne et Montour, dit que seront présentés à nouveau, et ultérieurement, ces dossiers en tenant compte des observations citées dans le courrier de Monsieur le Sous-Préfet.
Monsieur le Maire rappelle que lors des travaux d’aménagement du cimetière a été prévu la réfection de l’escalier menant à l’église. Sur ce dernier, un garde-corps doit être obligatoirement aménagé et il était prévu qu’il soit placé sur le milieu. Cependant, pour des raisons de réglementation inhérentes aux pompes funèbres et aux agents qui ne doivent pas porter les cercueils sur l’épaule, le garde-corps central ne peut exister ; il faut le placer sur le côté gauche de l’escalier. Le Conseil Municipal,à l’unanimité des présents,dit que le garde-corps sera réalisé sur un des côtés de l’escalier.demande un nouveau devis à SEG-FAYAT pour la réalisation de cet escalier
Monsieur le Maire rappelle que lors de la séance du 30 octobre 2009 avait été discuté de l’éclairage extérieur de l’église. Un devis de Mr NARDI, électricien, pour projecteurs et fournitures, de 1279.72€ TTC avait été proposé. Le conseil avait alors demandé que les projecteurs soient moins puissants Un devis de SEG-FAYAT pour enterrement des câbles, grillages et réalisation de socle béton, de 3 824.94€ TTC avait été proposé. Le conseil avait alors demandé une révision du prix du devis car estimé trop cher. Les différentes demandes ont été entendues par les entreprises. L’électricien s’engage à mettre des projecteurs moins puissants et l’entreprise SEG-FAYAT propose un nouveau devis à 3 300€ TTC. Ces nouveaux éléments ayant été oubliés lors des précédents conseils municipaux, alors que même le Maire eut donnée son accord au vu des changements, il y a lieu de demander l’avis du conseil municipal pour régulariser la situation. Le Conseil Municipal, à l’unanimité des présents,accepte le devis de l’électricien Mr NARDI pour un montant de 1 279.72€ TTC., accepte le devis de l'entreprise SEG-FAYAT pour un montant de 3 300€ TT
Monsieur le Maire informe l’assemblée que le Calvaire situé dans le cimetière est en très mauvais état et doit être réparé. Un devis a été demandé à l’entreprise MGM : réparation : 3 100€ HT / peinture : 515€ HT. Approuvé à l'unanimité des présents par le conseil municipal Certains arbres de la commune, 6 peupliers en bordure de route, menacent de tomber et/ou gênent pour l’implantation d’un lampadaire (1 platane). Il est nécessaire donc de les abattre. Devis de Fabrice DARDENGUE : 1 887.00€ HT, soit 2 256.85€ TTC. accepté à l'unanimité
Monsieur le Maire informe l’assemblée que les agents peuvent obtenir des autorisations spéciales d’absences pour des motifs différents que les congés annuels.Les articles 53-3 et 136 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 prévoient la possibilité d’accorder aux fonctionnaires des autorisations spéciales d’absence. Celles-ci sont énumérées dans la circulaire jointe à cette délibération et ont été validées par le Comité Technique Paritaire du CDG 47 le 05 mars 2008.Cependant, en l’absence de parution de décret d’application, notamment en matière d’autorisation spéciale d’absence liées à des évènements familiaux ou de la vie courante, il appartient à la collectivité de définir son propre régime d’autorisation d’absence spéciale par référence aux circulaires ministérielles et « aux règles coutumières des administrations » qui en découlent.Monsieur le Maire donne lecture des autorisations spéciales d’absence institué au CDG 47. Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil qu’une convention entre le centre de loisirs de Sainte Bazeille et la commune de Mauvezin sur Gupie est signée depuis 5 ans, renouvelée chaque année. La participation de la commune est de 10 euros par enfant et par jour. Convention adoptée à l'unanimité Monsieur le Maire rappelle que lors du dernier conseil municipal, en date du 03 février 2010, a été décidé un don pour aider Haïti, sinistré à la suite d’un tremblement de terre. Il propose de se baser sur la somme de un euro par habitant, soit 453 euros (453 habitants selon le dernier recensement).Proposition adoptée à l'unanimité Monsieur le Maire rappelle aux membres de l’assemblée que la commune envisage la réalisation de travaux neufs d’éclairage public, secteur du Bourg. Il rappelle aussi que deux délibérations avaient été prises à ce sujet les 29 mai et 30 octobre 2009.Cependant, suite aux modifications de l’implantation paysagère des travaux en cours du parking de l’église, 8 lampadaires sont nécessaires au lieu de 7.Pour sa réalisation dans les meilleures conditions en terme de délais, de technicité et de gestion financière, il est proposé de confier au Syndicat Départemental d’Electricité et d’Energies de Lot-et-Garonne un mandat de maîtrise d’ouvrage pour cette opération. Selon le devis établi par le SDEE 47, le montant estimatif des travaux est arrêté à la somme de 17 949.57€ TTC.Monsieur le Maire informe les membres de l’assemblée qu’en ce qui concerne le règlement de ces travaux, il peut être sollicité auprès du SDEE 47 un paiement échelonné sans intérêts sur deux ou trois exercices. Monsieur le Maire rappelle que lors du conseil municipal en date du 30 octobre 2009, a été décidé de modifier les attributions d’heures pour les postes qu’occupent Madame MARCHI : - adjoint technique territorial pour 7 heures et adjoint d’animation territorial pour 25 heures.Madame MARCHI ayant été nommée sur ces nouveaux postes, il y a lieu de saisir le Comité Technique Paritaire du CDG 47 pour fermer les anciens postes de Madame MARCHI, devenus vacants, c'est-à-dire : adjoint technique territorial : 12 heures et adjoint d’animation territorial : 20 heures. Décision acceptée à l'unanimité Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que la commune de Mauvezin sur Gupie, par délibération en date du 09 juillet 2009, a retenu comme maître d’œuvre pour les travaux de l’église 3ème tranche l’architecte Monsieur DESGREZ. Le taux de rémunération de la maîtrise d’œuvre proposée par Monsieur DESGREZ est de 10.4% pour la mission complète de base, pour un coût prévisionnel de travaux de 180 071€ HT, soit une rémunération de 18 727.38€ HT, 22 397.95€ TTC. Accepté à l'unanimité Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que les travaux d’aménagement du parking de l’église sont en cours et que le garde-corps des escaliers menant à l’église a été réalisé. Il est d’un seul tenant, sans possibilité de dépose. Cependant pour des raisons pratiques, le garde-corps actuel ne convient pas : lors de sépulture, le passage pour les porteurs des cercueils est très délicat.Il a été demandé à l’entreprise SEG FAYAT, qui a réalisé les travaux de maçonnerie, de fournir un devis pour un garde-corps démontable. Accepté à l'unanimité. Monsieur le Maire donne lecture aux membres de l’assemblée d’un courrier émanant de la commune de Tonneins sur la démarche du collectif de défense des écoles publiques du tonneinquais.Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, approuve à l'unanimité la motion suite au risque de fermeture de classes de Tonneins. Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que la commune de Mauvezin sur Gupie adhère au Syndicat Intercommunal Aménagement Vallée de la Gupie.Les commune de Cambres, Caubon-Saint-Sauveur, Escassefort, Monteton, Saint-Avit et Saint-Martin-Petit ont demandé leur adhésion au SIA. Le SIA Vallée de La Gupie réuni en Conseil Syndical le 15 février 2010 a adopté le principe d’élargir le territoire syndical aux communes citées ci-dessus et demande l’avais des conseils municipaux des communes membres. Le conseil municipal accepte à l'unanimité l'adhésion de ces nouvelles communes. Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que, par délibération du 17 décembre 2009, il a été décidé de fermer la grange Helou, travaux en cours de réalisation par Jacques MILHET.Pour agrandir la surface de stockage et d’entreposage, il propose de mettre en place un plancher.
Montant du devis de Jacques MILHET : 2 400€ HT soit 2 870.40€ TTC. Accepté à l'unanimité. Monsieur le Maire rappelle qu’un emplacement a été réservé le long de la D115 à l’entrée du bourg pour créer un sentier piétonnier de randonnée et sécuriser le passage. (cf. délibération du 25 février 2008).Les actuels propriétaires sont Messieurs VILDY (section AP ancien numéro 1 et 3) et Monsieur BAZOUIN (section AP ancien n°4).Des négociations ont été menées avec les propriétaires qui sont d’accord pour vendre à la commune ; ainsi une modification parcellaire et un procès verbal de délimitation entre la commune et les propriétaires ont été établis.Monsieur le Maire informe l’assemblée que Monsieur DUVERGER, propriétaire à l’entrée du bourg d’un terrain, serait prêt aussi à vendre ce terrain à la commune qui réaliserait des espaces verts.Des négociations ont été menées avec le propriétaire qui est d’accord pour vendre à la commune la totalité de la parcelle.Pour tous ces terrains, une estimation a été demandé au service des domaines, qui indique comme valeur vénale du m² : 1€60, sachant qu’une marge de négociation de 10% peut être appliquée. Accepté à l'unanimité . Conseil 03 fevrier 2010 | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
