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Conseils
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Le monument aux morts situé dans le cimetière, sur le côté sud de l’église, nécessite d’être restauré du fait de son exposition aux intempéries. Le devis de Atelier DUFON, qui a restauré les peintures intérieures de l’église est accepté à l'unanimité restauration du monument : 2 200€ HT, soit 2 631.20€ TTC. option reprise des lettrages : 730€ HT, 873.08€ TTC. Monsieur le Maire rappelle aux membres du conseil municipal la délibération prise le 26 avril 2012 sur le choix de l’entreprise pour l’entretien de la voirie rurale. Avait été retenu Mr BONNAMY pour un montant de 3 397€ HT, soit 4 062.81€ TTC.
Des travaux supplémentaires lui ont été demandés notamment pour ouvrir des chemins de randonnées. Le supplément s’élève à 171€ HT. Accepté à l'unanimité
Suite à la restauration intérieure de l’église, et après déplacement des meubles de l’église, il est apparu nécessaire de restaurer le confessionnal qui est en très mauvais état. Il un siècle d’existence, et a été fabriqué avec du pin façon noyer. Le devis de M. Carpène ( restauration complète dans son atelier : 4 132€, non assujetti à la TVA.) est accepté à l'unanimité Suite aux travaux de rénovation des murs de la cantine, la salle va être repeinte. SARL Artipeint va réaliser le travail pour un montant de 1 161.00€ HT, soit 1 388.56€ TTC Ce sont les élèves eux-mêmes qui ont choisi les couleurs
Dans le programme de « réhabilitation » des gîtes communaux, il serait opportun d’acheter et d’installer 4 téléviseurs à mettre dans les différents appartements, afin de proposer un service complémentaire lors de la location d’un gîte. Proposition adoptée à l'unanimité Par délibération du 16 mars 2011, avait été décidé le renforcement de la canalisation d’eau qui dessert les lieux-dits Labonne et Montour Sud.Les travaux étant réalisés, le syndicat EAU 47 appelle la participation de la commune, 10% du montant total HT des travaux, soit 3 658.25€. Il est possible d’amortir cette participation en section de fonctionnement. Monsieur le Maire explique qu‘il est nécessaire de se pencher sur le projet de création d’un columbarium et d’un jardin du souvenir : cela permettrait d de répondre à une demande évolutive des administrés de la commune en matière de pratiques funéraires.Monsieur le Maire propose de travailler sur ce projet et de le présenter ensuite au conseil. Proposition adoptée à l'unanimité Réalisation de travaux supplémentaires d’électricité en éclairage extérieur. Philippe NARDI, (lot n° 3 électricité plomberie) va devoir réaliser pour un montant de 938€ HT, soit 1 121.85€ TTC. Proposition adoptée à l'unanimité
Monsieur le Maire rappelle au conseil que, d’une part, des travaux d’aménagement de voirie ont été réalisés aux lieux-dits « Jean-Blanc » et « Ganelot » pour y aménager des raquettes de retournement pour la collecte des ordures ménagères ; pour ce faire, la commune est dans l’obligation d’acheter des petits morceaux de parcelles ; et d’autre part, la commune souhaite créer un chemin qui va de la place de la mairie, en passant derrière la grange Helou pour rejoindre la place de la salle polyvalente, en achetant aussi un morceau de terrain. Pour que la commune puisse acheter, elle a fait appel à France Domaine pour estimer la valeur des terrains. France Domaine donne l’estimation suivante : - terrain appartenant à EARL de NADAI, lieu-dit Ganelot, pour une contenance de 87m² (AM n°45 et 47), réalisation d’une raquette de retournement : 1€/m², soit 87 € la parcelle ; - terrain appartenant à Mr et Mme BONNEMAISON-FITTE, lieu-dit « Jean-Blanc », pour une contenance de 50m² (AL n°161), réalisation d’une raquette de retournement : 2€50/m², soit 125€ la parcelle ; - terrain appartenant à Mr FERRAND, lieu-dit le Bourg, pour une contenance de 43m² (AP n°126), pour la création d’un chemin : 3€75/m², soit 162€ la parcelle. Accepté à l'unanimité des présents Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que par décision du conseil municipal en date du 26 avril 2012, a été décidé des travaux de pose de buses sur le chemin rural Blayon. Le devis était le suivant : 628.50€ HT, soit 751.69€ TTC Le facture doit être payée et présente un montant plus élevé à celui proposé lors du conseil municipal du 26 avril 2012, en raison du métré du busage supérieur à celui prévu initialement : 930.60€ HT, soit 1 113.00€ TTC. Proposition adoptée à l'unanimité
Monsieur le Maire indique au Conseil Municipal que les lois n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la Solidarité et au Renouvellement Urbains et n° 2003-590 du 2 juillet 2003, dite « Urbanisme et habitat », ont modifié le régime juridique des documents d’urbanisme et notamment les plans d’occupations des sols (P.O.S.) devenus plans locaux d’urbanisme (P.L.U.). La loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 (portant engagement national pour l’Environnement) et la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l’agriculture et de la pêche ont renforcé l’exigence de prise en compte, par les documents d’urbanisme, des objectifs de développement durable.
Monsieur le Maire rappelle ensuite que la commune est dotée d’un plan local d’urbanisme depuis le 10 novembre 2006, date de son approbation initiale. Monsieur le Maire expose ensuite les faits suivants : lors de la réalisation du PLU, un terrain, e, zone U1appartenant à une administrée avait été attribué en emplacement réservé aux bâtiments scolaires. Depuis la commune a acheté ce terrain à cette administrée, réalisé l’assainissement du groupe scolaire sur le haut de dudit terrain. Monsieur le Maire propose donc au Conseil Municipal de se prononcer sur le lancement d’une procédure de modification simplifiée du plan local d’urbanisme visant à supprimer l’emplacement réservé situé en zone U1, lieu-dit le Bourg, parcelle cadastrée AP 48, afin d’offrir 4 000m² à l’urbanisation dans le Bourg.
VU la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la Solidarité et au Renouvellement Urbains VU la loi n° 2003-590 du 02 juillet 2003 « urbanisme et l’habitat » ; VU la loi de programme n° 2006-450 du 18 avril 2006 pour la recherche ; VU la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement ; VU la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l’agriculture et de la pêche ; VU le décret n° 2001-260 du 27 mars 2001 modifiant le Code de l’Urbanisme et le Code de l’Expropriation pour cause d’utilité publique et relatif aux documents d’urbanisme ; VU les articles L. 123-13, L. 123-19 et R. 123-20-1 modifiés du Code de l’Urbanisme relatifs au contenu de la délibération prescrivant la révision des plans locaux d’urbanisme ; Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal : 1°) confirme les objectifs poursuivis par la commune, dans le cadre de la procédure de modification simplifiée du plan local d’urbanisme envisagée, à savoir : supprimer l’emplacement réservé, situé en zone U1, lieu-dit le Bourg, parcelle cadastrée AP n° 48, afin d’offrir 4 000m² à l’urbanisation dans le Bourg ; 2°) décide de prescrire la modification simplifiée du plan local d’urbanisme approuvé le 10 NOVEMBRE 2006, dans les conditions et formes fixées par la loi du 13 décembre 2000 relative à la Solidarité et au Renouvellement Urbains, la loi n° 2003-590 du 2 juillet 2003 « urbanisme et habitat », la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement et la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l’agriculture et de la pêche ;
3° a) donne tous pouvoirs au Maire pour choisir le maître d’œuvre chargé des études du projet de modification simplifiée du PLU, 3° b) autorise le Maire à signer tout contrat, avenant, convention ou marché nécessaire à l’accomplissement de la modification simplifiée du PLU, 4°) dit que les crédits destinés au financement des dépenses afférentes sont/seront inscrits au budget de l’exercice considéré au chapitre 23 – Article 2315.
Vu le décret n°95-635 du 06 mai 1995 relatif aux rapports annuels sur le prix et la qualité du service public de l’eau potable et de l'assainissement, Vu la délibération du Comité Syndical du 19 juin 2012 approuvant le contenu du rapport annuel 2011. Considérant que le rapport doit être approuvé par le Conseil Municipal avant le 31 décembre 2012 et être ensuite tenu à la disposition du public. Le conseil à l’unanimité des présents, prend acte et approuve le rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l’Eau potable et de l’assainissement 2011, tient le rapport à la disposition du public.
Le Comité des Fêtes souhaiterait une aide de la commune pour l’organisation du tournoi de pétanque lors de la fête communale annuelle 2012.Ils demandent une subvention exceptionnelle de 150€. Proposition adoptée à l'unanimité
Monsieur le Maire explique que la commission d’appel d’offres s’est réunie ce jour pour étudier les avenants aux travaux de l’église 3ème tranche de l’église.Ces avenants font suite aux avancées des travaux. Avenant n°1 Lot n°1 maçonnerie : suite à la dépose de l’estrade de l’autel dans le chœur, il est apparu que le sol s’est affaissé et qu’il doit être repris avec ses carreaux et les joints des marches. Ensuite, après le nettoyage de la chaire et des fonds baptismaux, il est apparu que les joints se désagrègent et doivent être repris. Le montant de ces travaux est de 1 230€HT soit 1 471.08€ TTC. Avenant n°1 Lot n°2 peinture ornementale : suite à la dépose des statues (situées en hauteur) avant la mise en place de l’échafaudage, il est apparu que ce dernières étaient dégradées et devaient être restaurées, tout comme la toile du Christ. Après la réunion avec le Conservateur de la DRAC, il a été demandé, que compte tenu de l’état et l’aspect de l’enduit gratté de la chapelle nord, ses murs soient couverts d’un badigeon. Enfin, suite au nettoyage de l’autel de la chapelle, il est apparu que ce dernier est en plus mauvais état qu’il ne le laissait paraître : sa colonne est instable et sa base friable par les remontées d’eau par capillarité. Le montant total de ces travaux s’élève à 14 638.50€HT, soit 17 507.64€TTC. Avenant n°1 lot n°3 menuiseries : suite à la pose de l’échafaudage, il est apparu qu’une partie de l’ogive contre le mur clocher était en fait en tôle métallique peinte et devait être remplacée par du bois. La majorité des corbeaux en bois situées en haut des murs latéraux de la nef sont apparus instables et doivent être calés. Enfin, le plateau en bois soutenant une statue d’un poids conséquent doit être changé. Le montant total de ces travaux supplémentaires s’élève à 3 599€ HT, soit 4 304.410€ TTC. Avenant n°1 lot n°4 vitraux : suite à la réalisation des enduits de soubassement par le lot n°1 maçonnerie, il est apparu que ces derniers ont du mal à sécher compte tenu du manque de ventilation intérieure de l’église. Il est donc envisager d’améliorer ce flux d’air par un châssis ouvrant dans la baie de la chapelle nord et la pose de protections grillagées devant les 2 fenêtres de la sacristie afin que les oiseaux ne rentrent pas dans l’église et ne la dégradent). Le montant total de ces travaux s’élève à 1 000€ HT, soit 1 196.00€ TTC. Avenant n°1 lot n°5 électricité, chauffage et sonorisation : suite à la pose de l’échafaudage, il est apparu que le modèle de spot retenu avait une partie fixée au mur trop lourde et trop importante. Il a donc été choisi de changer les 26 spots contre des modèles plus petits et plus légers. Le montant total de ces travaux s’élève à 3 168.71€ HT, soit 3 789.78€ TTC.
Soit un montant total d’avenants de travaux de 23 636.21€ HT, soit 28 268.91€ TTC.
Avenant n°1 maitrise d’œuvre : compte tenu des avenants cités ci-dessus, il y a lieu de changer la répartition des honoraires de maitrise d’œuvre (10.4% pour le taux de rémunération). Le cout total supplémentaire s’élève à 2 458.21€ HT, soit 2 939.97€ TTC.
Le montant total HT des avenants représente 13.87% des 170 450.97€ HT du marché ( 169 560.12€ de marché initial - 6374.15€ Ets Maury + 7 265.00€ Me CADENA).
Approuvé à l'unanimité
Montant des travaux supplémentaires liés de la mise en place du coffret électrique et téléphonique: 1 497.40€ HT, soit 1 790.89€ TTC effectuée par Alain FOSTIER, (lot n°1 gros œuvre-maçonnerie) Approuvé à l'unanimité
Travaux chemin Lagrèze.
Le chemin Lagrèze, chemin communal, avait été refait pour partie avant la défusion d’avec la commune de Marmande. Il serait opportun maintenant de faire l’autre partie Devis de VGA : 1 751.40€ HT soit 2 094.67€ TTC pour revêtement bi-couche alluvionnaire. Le conseil municipal ( Pour :4/ Contre : 3/ Abstention : 3 ) approuve le devis présenté par VGA.
Monsieur le Maire donne lecture du courrier de l’association et du grand livre des comptes pour les expliquer, notamment les frais d’avocats pour défendre la commune au tribunal à la suite des requêtes de l’association.
Travaux sur bâtiments communaux. Au cimetière: demande auprès de la Saur du changement du coffret d'eau près de l'église très abîmé. IUn devis a été demandé à Mr FOSTIER, maçon : création d’une fontaine : 1 100€ HT, soit 1 315.00€ TTC pour remplacer l'actuel robinet d'eau
Monsieur le Maire donne lecture au conseil municipal du courrier et du bilan financier de la randonnée de l’année 2011 des clubs de randonnée de Mauvezin sur Gupie et de Castelnau sur Gupie pour la randonnée des 6 clochers. Cette année est le 10e anniversaire de cette randonnée et c’est à ce titre et afin de pouvoir équilibrer le budget prévisionnel 2012, que l’association demande auprès de la commune une subvention exceptionnelle. Leur demande porte sur un montant de 635€ qui sera partagé entre les 2 associations. Accepté à l'unanimité
Les gites ruraux ont besoin d’être sérieusement rénovés, surtout à l’intérieur. - réfection des peintures intérieures de gites et de la cage d’escalier : 10 991.30€ HT, soit 11 760.69€ TTC. - Réfection des volets, fenêtres et porte d’entrée : 1 527.60€ HT, soit 1 634.53€ TTC.
Le gite n°3 ne sera pas rénové car c’est celui qui va être complètement restauré pour l’accueil de personnes à mobilité réduite. Accepté à l'unanimité
Monsieur le Maire rappelle que la commune de Montpouillan n’appartient aujourd’hui à aucun établissement public de coopération intercommunal (EPCI) à fiscalité propre. La loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 portant réforme des collectivités territoriales impose, dans son article 35, la couverture intégrale du territoire par des EPCI à fiscalité propre avec la fin des enclaves et des discontinuités territoriales. Aussi, par l’arrêté n°2012094-0004 du 3 avril 2012, M. le Préfet de Lot-et-Garonne, propose la modification du périmètre de VGA par extension à la commune de Montpouillan à compter du 31 décembre 2012. Il rappelle que la commune de Montpouillan avait été rattachée à Val de Garonne Agglomération dans le projet de schéma départemental de coopération intercommunale. Après avoir consulté sa population, le conseil municipal de la commune n’avait finalement pas souhaité délibéré sur la perspective d’intégrer VGA. En vertu des dispositions du III de l’article 60 de la loi du 16 décembre 2010, un avis doit être donné par chacun des conseils municipaux des communes de l’EPCI intéressée, dans un délai de trois mois, sur le nouveau projet de périmètre proposé. A défaut de délibération prise dans ce délai, la collectivité sera réputée comme favorable. Avec cette commune, Val de Garonne Agglomération passerait de 42 à 43 communes et de 60 493 à 61 161 habitants. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à 7 pour, 1 contre et 2 abstentions, accepte le projet d’intégration de la commune de Montpouillan au sein de Val de Garonne Agglomération, cette commune étant située dans l’aire urbaine de Marmande
C’est Environnement Plus qui a la charge de l’entretien des espaces verts. Mais il peut s’avérer des moments où l’herbe pousse très vite entre leurs passages ou besoin de tondre pour des cérémonies. Cette façon serait faite par l’employé communal. Choix qui ^porte sur une tondeuse de marque Honda, Gamme Aluminium, HRD 536C HXE, pour un montant de 1 299€ TTC. Accepté à l'unanimité
Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal que la réfection du mur du cimetière est faite par tronçons. Cette fois-ci, il faut s’occuper de la partie sud. L'entreprise choisie est celle de Alain FOSTIER pour un montant de 7 158.06€ TTC. Accepté à l'unanimité Nouveau devis de VGA pour le chemin rural Blayon : revêtement bi-couche pour un montant de 5 749.11€ pose de buses sur 15m: 628.50€ HT, soit 751.69€ TTC.
2e tranche sur le chemin rural Latreille devis de VGA :revêtement bi-couche : 3 251.70€ HT, soit 3 889.03€ TTC.
Travaux acceptés à l’unanimité par le conseil L'entretien a été confié à l'unanimité à l’entreprise BONNAMY pour un montant de 3 397€ HT, soit 4 062.81€ TTC.
Approuvé à l'unanimité Le projet suivant a été adopté à l'unanimité du conseil Le dispositif des certificats d’économies d’énergie (CEE), crée par les articles 14 à 17 de la loi n°2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique (loi POPE), constitue l’un des instruments phare de la politique de maitrise de la demande énergétique.
Ces CEE permettent de quantifier les économies d’énergie réalisées en kWh cumac (cumulés et actualisés sur la durée de vie de l’équipement) et peuvent être valorisés auprès de fournisseurs d’énergie désireux de les acquérir pour se libérer de leurs obligations légales d’économies d’énergies.
L’obtention des CEE par une collectivité implique un dépôt de dossier de demande auprès du Pôle National des Certificats d’Economies d’Energie (PNCEE) sous réserve de justifier d’un minimum de 20 gigaWh cumac d’opérations d’économie d’énergie. A titre d’exemple, cela représente 3 125 luminaires environ.
Conformément aux dispositions de l’article L221-7 de Code de l’Energie, ce seuil peut être atteint par les collectivités publiques en se regroupant et en désignant l’une d’entre elles ou un tiers qui obtient, pour son compte, les CEE correspondants. Seules les actions permettant la réalisation d’économie d’énergie sur leur propre patrimoine ou dans le cadre de leurs compétences peuvent donner lieu à la délivrance de CEE.
Le SDEE 47 propose ainsi de mutualiser ce dispositif en étant la plateforme d’obtention et de valorisation des CEE pour les collectivités lot-et-garonnaises, spécifiquement en matière de travaux d’éclairage public éligibles aux CEE.
Pour ce faire, il convient d’établir un partenariat en faveur de l’efficacité énergétique en éclairage public avec le SDEE 47 qui portera sur : - un appui technique du SDEE 47 sur les opérations de rénovations et de modernisation des installations d’éclairage public de la commune - des actions de sensibilisation, de communication et d’information sur la Maitrise de la demande en Energie par le SDEE 47 - des visites de références portant sur la mise en œuvre de solutions innovantes dans l’éclairage public - l’obtention de la valorisation par le SDEE 47 des CEE issus des travaux d’amélioration énergétique entrepris par la collectivité sur son patrimoine éclairage public.
La ressource financière provenant de la vente des CEE alimentera un fond quoi permettra au SDEE 47, une fois les frais de gestion déduits, de renforcer sa politique d’aide pour la maitrise de la demande d’Energie, par des actions spécifiques favorisant par exemple la suppression des ballons fluorescents, des poses de leds, ….
Le SDEE 47 propose que ce partenariat soit formalisé par la signature d’une convention dont la durée s’achèverait au 31 décembre 2013. · Vu le CCGCT, et notamment son article L2224-34, · Vu le code de l’énergie et notamment son article L 221-7 · Vu la loi n°2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique · Vu la délibération du Comité Syndical du SDEE 47 en date du 05 mars 2012, donnant délégation à son président pour signer avec les communes intéressées une convention habilitant le SDEE 47 à obtenir, pour son compte, les CEE correspondant aux actions de maitrise de la demande d’énergie réalisées sur le territoire du syndicat dans le cadre du dispositif de regroupement prévu à l’article L221-7 du code de l’énergie, · Considérant que, dans le cadre de la compétence Electricité, qui lui est dévolue à l’article 2.2 de ses statuts (modifiées ne dernier lieu par arrêté préfectoral du 26 février 2010), le SDEE 47 peut entreprendre des actions tendant à maitriser la demande d’électricité, laquelle passe notamment par la valorisation de la réalisation d’économie d’énergie. · Considérant qu’à ce titre, le SDEE 47 peut être habilité à obtenir les CEE correspondant aux actions de maitrise de la demande d’énergie que les collectivités ont réalisé sur le territoire du syndicat, · Considérant que la réalisation d’économie d’énergie ne peut donner lieu à la délivrance de certificats d’économie d’énergie que si elle atteint un volume supérieur à un seuil fixé par arrêté du ministre chargé de l’énergie, · Considérant qu’il est de l’intérêt de la commune de valoriser les actions de maitrise de la demande d’énergie qu’elle réalise et, pour ce faire, de participer au dispositif de regroupement prévu à l’article L221-7 du code de l’énergie susvisée,
L’aménagement de la voirie aux lieux-dits « Jean-Blanc » et « Ganelot » afin de faciliter la collecte d’ordures ménagères s'élève à
pour Ganelot : 2 569.85€ TTC pour Jean-Blanc : 6 067.25€ TTC.
Le conseil à l'unanimité accepte les nouveaux montants de ces travaux Le chemin rural Blayon refait en 2006 n’a pas tenu dans le temps ; de plus les camions qui récoltent les ordures ménagères passent par ce chemin. Il est donc nécessaire de le refaire.
Un devis à été demandé à VGA : - revêtement bi-couche : 4 806.95€ HT, soit 5 749.11€ TTC - assainissement buses : 2 724.50€ HT, soit 3 258.50€ TTC Accepté à l'unanimité Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal les taux appliqués sur la Commune de Mauvezin-sur-Gupie en 2011. - TH 12,52 % - TFB 24,86 % - TFNB 88,21 %
Il propose d’alléger pour la septième année consécutive la charge fiscale et d’appliquer pour l’année 2012 les taux suivants. - TH 11.77% - TFB 23.37% - TFNB 82.94 %
Accepté à l'unanimité
Accepté à l'unanimité Considérant qu'il y a lieu de prévoir l'équilibre budgétaire, statuant sur l'affectation du résultat d'exploitation de l'exercice 2011, constatant que le compte administratif fait apparaître un excédent de fonctionnement de 78 489€, un excédent reporté de 397 425€, soit un excédent de fonctionnement cumulé de 475 914€, un excédent d'investissement de 92 080€, un déficit des restes à réaliser de 151 415€, soit un besoin de financement de59 334€ décide d'affecter le résultat d'exploitation de l'exercice 2011comme suit:
Accepté à l'unanimité
Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée : l’association pour la défense du cadre de vie et l’environnement de Mauvezin sur Gupie » a déposé une requête auprès du tribunal pour demander l’annulation du permis de con50ruire au lieu-dit Arbouin. L’audience a eu lieu le 8 février 2012 et l’expédition le 07 mars 2012. Monsieur le Maire donne lecture de la notification du jugement.
Le tribunal prononce donc l’annulation du permis de construire du domaine d’Arbouin. Le conseil, à l’unanimité des votants, prononce l’annulation du permis de construire n° 047 163 08 F0003 déposé par la SARL d’Arbouin et délivré le 27 janvier 2009. Pour le lot n°1 maçonnerie, c’est l’entreprise MAURY qui avait été retenue. Or cette entreprise a été placée en liquidation judiciaire et ne peut plus honorer ses contrats.
La commune est obligée de relancer le marché pour le lot n°1 maçonnerie et est retenue l'offre à l'unanimité, de l’entreprise CADENA pour un montant de 7 265.00€. Il est devenu nécessaire d’entreprendre des travaux d'aménagement d'un bureau pour le directeur de l'école. L’estimation présentée par Alain SOBAC, Architecte, fait apparaître un coût de travaux de 9.700,00 € HT soit un coût global de l’opération de 10.900,00 € H.T. et 13.036,40 € T.T.C. Monsieur le Maire rappelle que la commune peut obtenir pour la réalisation de ces travaux l’aide du Ministère de l’Intérieur au titre de la réserve parlementaire (dotation inscrite au chapitre 67-51, article 10 du budget du Ministère de l’Intérieur). A l'unanimité, le conseil accepte et approuve le plan de financement suivant : . Réserve parlementaire : 4.000,00 € . Autofinancement : 9.036,40 €
Construction d’un bloc sanitaire public et création d’un système d’assainissement collectif. Demande de subvention Etat (DETR).
Il est devenu nécessaire d’entreprendre des travaux de construction d’un bloc sanitaire public ainsi que la création d’un système d’assainissement collectif. L’estimation présentée par Mr Alain SOBAC, Architecte DPLG, fait apparaître un coût des travaux de 114 000€, soit un coût global de 129 500€ HT et 154 882€ TTC. Monsieur le Maire rappelle que la commune peut obtenir, pour la réalisation de ces travaux, les aides du Conseil Général 47 au titre des gros aménagements des bâtiments communaux, et, de l’Etat au titre de la DETR. A l’unanimité des votants, le conseil décide d’entreprendre cette opération d’investissement suivant le plan de financement - Conseil Général 47 : 35% de 129 500€ HT : 45 325.00€ - Etat-DETR : 20% de 129 500€ : 25 900.00€ - FCTVA : 23 978.83€ - Autofinancement : 59 678.00€
La coupe de bois acacias sur le chemin du Bourg à Labaronne étant effectuée, la commune a la possibilité de le vendre. Monsieur le Maire demande l’avis du conseil sur une éventuelle possibilité de le vendre et à quel prix. Prix fixé à l'unanimité :40€ le m3 retiré sur place Le Conseil Municipal de Mauvezin-sur-Gupie après s’être fait présenter les budgets primitifs et supplémentaires de l’exercice 2011 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le comptable du trésor Monsieur José ABENIA, accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l’état de l’Actif, l’état du Passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer. Après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l’exercice 2011, Après s’être assuré que le comptable du trésor a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2010 celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures.
Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er Janvier 2011 au 31 Décembre 2011 y compris celles relatives à la journée complémentaire, Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2011 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes, Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives :
DECLARE que le compte de gestion dressé pour l’exercice 2011 par les Comptables du Trésor visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation, ni réserve de sa part. Il est confié à Environnement Plus, association : 4 450€ ; non assujettie à la TVA ,à l'unanimité Monsieur le Maire présente au conseil municipal le dossier de PVR pour le secteur « Le Bourg ». Vu le Code de l’Urbanisme et notamment les articles l332-6, L 332-11-1 et L 332-11-2. Vu la délibération du 31 octobre 2003 instituant la participation pour voirie et réseaux sur le territoire de la commune de Mauvezin-sur-Gupie Considérant qu’en vue d’assurer une meilleure viabilisation du secteur, tout ou partie du financement des travaux nécessaires peut être réparti sur les propriétaires des terrains nouvellement desservis, Le SDEE a donné 3 avis différents pour cette PVR, et c’est la dernière proposition que nous devons retenir. Ils partiraient de chez Hubert FERRAND jusqu’au terrain à construire.La partie à gauche de la CR n°18 est aussi constructible. Monsieur le Maire ajoute que les futurs propriétaires ont travaillé leur permis de construire avec les ABF et ils ne devraient pas avoir de problème pour obtenir l’autorisation. Le conseil municipal, à l'unanimité, accepte la réalisation des travaux pour l’établissement de la Participation pour Voies et Réseaux, dont l’estimation prévisionnelle s’élève à 1 680€, selon la répartition ci-après : - travaux de construction ou d’aménagement de voies : 0€ - travaux d’établissement du réseau d’électricité : 1 680€ - travaux d’établissement du réseau AEP et assainissement :0€ - travaux d’adaptation de l’éclairage public : 0€
décide : Article 1 : de retenir comme surface soumises à une PVR les terrains ou parties de terrains situés dans une bande de 80 mètres de part et d’autre de la voie.Cette superficie totale se répartit comme suit dans le tableau joint à cette délibération ( disponible en mairie ) Article 2 : de définir comme surface à prendre en compte : 17 611m². Article 3 : de fixer à 90% la part du coût de la charge supportée par les propriétaires et 10% supportée par la commune. Article 4 : de calculer le montant de la participation au m² de la manière suivante : coût/surface, pour un résultat de : 1680/17611 = 0.0954€/m² Article 5 : d’établir la participation estimative pour la PVR pour les propriétaires et pour la commune suivant la répartition suivant le tableau joint à la délibération ( disponible en mairie ) Article 6: que le montant de la participation dû par les propriétaires est établi en euro constants. Il sera procédé à son actualisation en fonction de l’évolution de l’indice du coût de la construction publié par l’INSEE lors de l’établissement des titres de recettes émis après la délivrance des autorisations d’occuper le sol qui constituent le fait générateur ou lors de l’établissement des conventions visées à l’article L 332-2 du Code de l’Urbanisme
Monsieur le Maire présente au conseil municipal le dossier de PVR pour le secteur « Bartète ». Vu le Code de l’Urbanisme et notamment les articles l332-6, L 332-11-1 et L 332-11-2. Vu la délibération du 31 octobre 2003 instituant la participation pour voirie et réseaux sur le territoire de la commune de Mauvezin-sur-Gupie Considérant qu’en vue d’assurer une meilleure viabilisation du secteur, tout ou partie du financement des travaux nécessaires peut être réparti sur les propriétaires des terrains nouvellement desservis, Le conseil municipal, à l'unanimité, accepte la réalisation des travaux pour l’établissement de la Participation pour Voies et Réseaux,dont l’estimation prévisionnelle s’élève à 6 300€ pour le lieu-dit Bartete, selon la répartition ci-après : - travaux de construction ou d’aménagement de voies :0€ - travaux d’établissement du réseau d’électricité Bartete : 6 300€ - travaux d’établissement du réseau AEP et assainissement : 0€ - travaux d’adaptation de l’éclairage public : 0€
décide: Article 1 : de retenir comme surface soumises à une PVR les terrains ou parties de terrains situés dans une bande de 80 mètres de part et d’autre de la voie. Cette superficie totale se répartit comme suit dans le tableau joint à cette délibération ( disponible en mairie ) Article 2 : de définir comme surface à prendre en compte : 16 337m² Article 3 : de fixer à 90% la part du coût de la charge supportée par les propriétaires et 10% supportée par la commune. Article 4 : de calculer le montant de la participation au m² de la manière suivante : coût/surface, pour un résultat de : 6300/1616337 = 0.3856€ Article 5 : d’établir la participation estimative pour la PVR pour les propriétaires et pour la commune suivant la répartition suivant le tableau joint à la délibération. Article 6: que le montant de la participation dû par les propriétaires est établi en euro constants. Il sera procédé à son actualisation en fonction de l’évolution de l’indice du coût de la construction publié par l’INSEE lors de l’établissement des titres de recettes émis après la délivrance des autorisations d’occuper le sol qui constituent le fait générateur ou lors de l’établissement des conventions visées à l’article L 332-2 du Code de l’Urbanisme Il s’agit de la coupe d’acacias sur le chemin rural qui va du Bourg au Labaronne (il passe par les coteaux du Bourg). Il s’agit d’entretenir le chemin et d'enlever branches et feuillage qui tombent chez Mr Ferrand. Devis de Fabrice Dardengue : 1 350€, non assujetti à la TVA accepté à l'unanimité Une subvention exceptionnelle de 329€ est accordée à l'unanimité pour aider à l'achat de matériel informatique pour l'atelier informatique
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